TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Minar Rodap, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 25 avril 2024, par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ de 30 jours, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui communiquer l'avis du médecin de l'OFII du 7 novembre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " étranger malade ", subsidiairement " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 8°) A titre subsidiaire, d'annuler la décision portant pays de destination et de lui accorder un délai supplémentaire d'un an pour quitter le territoire français.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie ; 
 - sur la décision portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : 
 - les décisions attaquées ont été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'agira de vérifier si l'avis des médecins de l'OFII est signé par un médecin compètent et est suffisamment motivé, dans la mesure où il est malade et ne peut retourner dans son pays où le chaos est installé et où l'offre de soins est insuffisante ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale dans la mesure où il vit en France depuis 7 ans, et hébergé et vit à proximité de sa famille, notamment son frère jumeau, titulaire d'une carte de séjour ; 
 - elles méconnaissent les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a été édicté plus d'un mois après la notification du jugement n° 2300215 du tribunal administratif de la Guadeloupe enjoignant au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de son droit au séjour ; 
 sur les décisions fixant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elles sont illégales pour les mêmes moyens invoqués contre les deux premières décisions et en conséquence de l'illégalité des celles-ci. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
  - les autres pièces du dossier ; 
  - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401461. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Santoni pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 novembre 2024 à 10 heures. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Santoni, juge des référés ; 
 - les observations de Me Minar Rodap, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. M. B, ressortissant haïtien né le 26 août 1980, présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2024 du préfet de la Guadeloupe qui lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ de 30 jours, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant d'une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En l'espèce, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour que celui-ci sollicitait, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par suite, le requérant bénéficie de la présomption d'urgence. Cette présomption n'étant pas renversée par le préfet, la condition tenant à l'urgence doit, dès lors, être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 Sur la demande de suspension de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 8. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 9. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 10. En l'espèce, en décidant que si M. B n'avait pas quitté le territoire français dans le délai de trente jours, cette décision d'éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, la requérante n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. B pourrait être éloignée d'office vers Haïti, le moyen tiré de ce que le préfet de la Guadeloupe aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Sur la demande de suspension des autres décision préfectorales : 
 11. Il résulte de l'instruction qu'en se bornant à faire valoir qu'il réside en Guadeloupe depuis sept ans, entouré des membres de sa famille, ne peut être soigné dans son pays comme compte tenu de la situation d'Haïti, M. B ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 25 avril 2024 du préfet de la Guadeloupe doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2401461 et compte tenu de l'urgence de la situation. Il y a lieu de rejeter toutes les autres conclusions de la requête à fins de suspension et d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera la somme de 800 euros au conseil de M. B, ce conseil ayant déclaré renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : L'arrêté du 25 avril 2024 du préfet de la Guadeloupe est suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Minar Rodap, qui déclare renoncer au paiement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 18 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 J-L. SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol