TA34 · 1ère chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui octroyer une autorisation provisoire au séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, contre l'obligation de quitter le territoire français, que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en prenant pour fondement le 5° de l'article L.  611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Contre la décision le privant de délai de départ volontaire, que : 
 - l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu car il a apporté la preuve d'une domiciliation effective et le préfet ne pouvait retenir, sur le fondement du 8° de cet article, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation ;  
 Contre l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères justifiant sa mise en œuvre ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle, au regard de son unique condamnation et des conditions de la présence en France de sa famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, rapporteure, 
 - les observations de Me Bazin, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 6 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bosnien né le 21 novembre 1990, est entré en France en dernier lieu en 2019, et sa demande présentée au titre de l'asile a fait l'objet d'un refus définitif par la cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2021. Une mesure d'obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 28 décembre 2020, confirmée par le tribunal de céans le 24 février 2021. Par arrêté du 7 mars 2024, le préfet de l'Hérault a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et en assortissant ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par sa requête, il demande au tribunal l'annulation de cette décision du 7 mars 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, et elle indique le motif de la mesure d'éloignement, et notamment les circonstance que l'intéressé a fait l'objet le 17 août 2023 d'une condamnation pénale pour " recel provenant d'un vol " justifiant que soit retenue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique, qu'il s'est soustrait  à une précédente mesure d'éloignement après avoir été définitivement débouté de sa demande d'asile, ainsi que ses déclarations lorsqu'il a été informé de la possibilité que soit prononcée une mesure d'éloignement, aux termes desquelles il a déclaré ne pas vouloir retourner en Bosnie. La décision relate également la situation personnelle et familiale de M. B et se prononce sur l'absence d'atteinte à sa vie privée et familiale. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a relaté la composition familiale et énoncé que la famille du requérant composée de lui-même, son épouse et ses enfants avait vocation à retourner en Bosnie-Herzégovine, aurait négligé d'examiner notamment, la situation familiale de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. B doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui s'est vu refuser le bénéfice de l'asile en dernier lieu le 15 janvier 2021, et qui a été écroué en centre pénitentiaire le 14 août 2023 ne séjournait plus régulièrement en France depuis qu'a été prise à son encontre une obligation de quitter le territoire français en date du 28 décembre 2020, notifié le 31 décembre suivant, qui lui avait accordé un délai de trente jours pour quitter le territoire français et qu'il n'a pas exécutée. C'est ainsi sans commettre d'erreur de droit que le préfet a retenu que M. B ne résidait pas régulièrement en France, et ce, depuis plus de trois mois, pour décider l'éloignement de l'intéressé sur ce fondement légal. 
 6. D'autre part, si M. B soutient qu'il n'a fait l'objet que d'une condamnation pénale, au regard des faits ressortant du jugement le condamnant à une peine d'emprisonnement pour recel de vol, les faits ayant conduit à la condamnation pénale sont bien de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a retenu, pour décider la mesure d'éloignement, que le requérant présentait une menace pour l'ordre public. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B a également été déboutée définitivement de l'asile, et qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 28 décembre 2020. Si deux des trois enfants du couple, âgés de 2, 4 et 15 ans sont scolarisés en France, et que le dernier y est né, ces circonstances ne s'opposent pas à ce qu'ils poursuivent leur scolarité hors de France. Alors même que le couple poursuit un apprentissage en langue française et participe à des ateliers socio-linguisitiques et que M. B a obtenu un certificat de citoyen de sécurité civile, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale que le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 9. En cinquième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 dispose que : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. B et son épouse ont tous deux fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français après avoir été déboutés de leur demande d'asile. L'arrêté en litige, qui procède à l'éloignement du requérant, ne s'oppose pas à ce que les enfants de l'intéressé l'accompagnent hors de France et poursuivent leur scolarité. Ainsi, en l'absence de séparation des enfants d'avec leurs parents, le moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur des enfants doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Si M. B soutient qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, d'une adresse stable avec sa famille au 21 rue Louis Blanc à Narbonne, c'est sans l'établir. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a retenu, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effective pour ne pas assortir la mesure d'éloignement d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". En vertu de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont motivées ".  
   14.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article  
 L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 10 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, du défaut de base légale de l'interdiction de retour sur le territoire français en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit ainsi être écarté. 
   16.  En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à la situation personnelle et administrative de M. B, et notamment la circonstance qu'il constitue une menace pour l'ordre public et s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, la décision faisant interdiction à M. B de retourner sur le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays de son renvoi et le moyen tiré des menaces encourues en Bosnie-Herzégovine, au demeurant soulevé sous forme d'une allégation et non circonstanciée, ne peut être utilement invoqué. 
 18. En quatrième lieu, à la date de la décision attaquée, la circonstance que le requérant n'a qu'une mention dans son casier judiciaire, n'est pas de nature à faire considérer, dans les conditions exposées au point 8, une disproportion et une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation à cinq ans de l'interdiction de retourner en France par la décision attaquée. Si la situation familiale du requérant est amenée ultérieurement à évoluer, M. B peut, le cas échéant, s'il s'y croit fondé, demander l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. La famille a, en tout état de cause vocation à se reconstituer hors de France alors que rien ne s'oppose à ce que la scolarité des enfants, y compris l'aîné qui y serait scolarisé depuis cinq ans, s'y poursuive.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure 
 S. CrampeLa présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mai 2024. 
 La greffière, 
  A. Junon  
 N°2401464