TA101 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, Mme D C, représentée par Me Dejoie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Réunion l'oblige à quitter le territoire français sans délai, à destination de Madagascar ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et lui délivrer, pendant le réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de motivation et ne vérifie pas l'atteinte portée à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet ne justifie pas le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C sont infondés ou inopérants.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 19 novembre 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater ;  
 - les observations de Me Dejoie, représentant Mme C ; 
 - le préfet de la Réunion n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 novembre 2024, le préfet de La Réunion a fait obligation à           Mme D C, ressortissante malgache née le 16 mars 1991 à Farafangana, de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2024 : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 1370 du 15 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation à l'effet notamment de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures restrictivement énumérées, dont ne font pas partie les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme C ne saurait utilement soutenir que le préfet de La Réunion a commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en considérant à tort qu'elle constitue une menace à l'ordre public alors que la décision d'éloignement attaquée, qui se borne à mentionner que l'intéressée a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en janvier 2012 pour menace à l'ordre public, n'a pas été prise pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée sur le territoire français en 2011 et y séjourne depuis de manière irrégulière. Elle a fait l'objet d'une première décision de reconduite à la frontière à destination de l'île Maurice, par décision du 13 janvier2012, suite à son interpellation pour des faits de racolage qu'elle a reconnus. Mme C avait alors déclaré être mère de deux enfants nés en 2009 et 2011, résidant à Maurice chez leur père. Par un deuxième arrêté du 26 septembre 2014, après avoir donné naissance à son premier enfant sur le territoire français, Dylann Zettor, le 12 mai 2013, reconnu de manière frauduleuse par un ressortissant français, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, à laquelle elle n'a pas déféré. Le 17 novembre 2019, elle a donné naissance à son second enfant, A B, également reconnue par un ressortissant français, M. B. Le 16 octobre 2022, elle a été placée en rétention administrative à la suite d'une infraction au code de la route mais ne s'est pas rendue à la convocation qui lui a été délivrée aux fins de vérifier son droit au séjour. La décision contestée, en date du 5 novembre 2024, troisième décision d'éloignement la concernant, fait suite à une nouvelle interpellation par les services de police, pour conduite sans permis et sans assurance. S'il ressort effectivement des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C est mère de deux enfants français, elle n'a engagé aucune démarche aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour à ce titre alors que le père de son aîné a admis avoir procédé à la reconnaissance de cet enfant dans le but de voir délivrer à Mme C un titre de séjour et que les pièces produites au dossier ne permettent pas davantage de tenir pour établie la vie commune de Mme C avec le père de son second enfant ni sa contribution régulière à son entretien et son éducation. En outre, ainsi que le relève le préfet de La Réunion, sans que Mme C ne le contredise sur ce point, Mme C est également mère de deux enfants nés en 2009 et 2011 qui résideraient à Maurice et n'allègue d'aucune autre attache familiale à La Réunion, alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans à Madagascar et à Maurice. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme C ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 7. En outre, en mentionnant que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de La Réunion a suffisamment motivé sa décision de renvoyer Mme C à destination de Madagascar, alors qu'au demeurant celle-ci n'invoque aucun risque auquel elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a, en rappelant le parcours de Mme C au regard de son droit au séjour, examiné la situation particulière de l'intéressée avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu, en rappelant que Mme C s'était soustraite à la précédente décision d'éloignement en 2014 et n'avait, depuis, engagé aucune démarche aux fins de voir régulariser sa situation, ni même sollicité de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français en dépit des convocations qui lui ont été adressées, le préfet de La Réunion a pu légalement refuser à l'intéressée le bénéfice d'un délai de départ volontaire. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et par voie de conséquence, aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de la Réunion et à Me Dejoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Khater 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.