TA31 · Reconduite à la frontière — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. C G, représenté par Me Benamou-Levy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par l'article 9 alinéa 3 de la directive 2013/33/UE et l'article 46 de la directive 2013/32/UE ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Benamou-Levy, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. G, assisté de M. A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant algérien né le 04 septembre 1993 à Chlef (Algérie) déclare être entré sur le territoire français en septembre 2022. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 7 mars 2024, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. G a, alors qu'il était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 11 mars 2024. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a maintenu en rétention administrative. Par sa présente requête, M. G demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjointe, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde pour mettre utilement M. G en mesure d'en discuter sa légalité. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu,  aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable depuis le 1er mai 2021 : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.() ". Enfin, aux termes de l'article 754-6 : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24. ".  
 6. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 9 de la directive 2013/33/UE : " Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur. Lorsqu'il a lieu d'office, ce contrôle est décidé le plus rapidement possible à partir du début du placement en rétention. Lorsqu'il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente. À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d'office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur () ". 
 7. Le recours contre la décision de maintien en rétention prévu par l'article L. 556-1 recodifié depuis le 1er mai 2021 aux articles L. 754-3, L. 754-4 et L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être introduit dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision litigieuse et qui doit être jugé dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel doit statuer en procédure accélérée suivant sa saisine par le demandeur, constitue un contrôle juridictionnel répondant à l'objectif de célérité fixé par les dispositions précitées de la directive 2013/33/UE. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 556-1 recodifié aux articles L. 754-3, L. 754-4 et L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de l'article 9 de la directive 2013/33/UE doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 46 de la directive 2013/32/UE : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / a) une décision concernant leur demande de protection internationale () / 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d'ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. / 4. Les États membres prévoient des délais raisonnables et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1. Les délais prévus ne rendent pas cet exercice impossible ou excessivement difficile () / 6. En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8 () une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par le droit national ". Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile recodifiés au quatrième alinéa de l'article L. 754-4 du code, applicable à compter du 1er mai 2021 : " En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". 
 9. D'une part, l'issue du recours formé contre la décision de maintien en rétention détermine la délivrance à l'intéressé de l'attestation de demande d'asile et, par suite, conformément aux dispositions de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur la décision par laquelle sa demande d'asile a été rejetée. D'autre part, le délai de 48 heures prévu pour exercer un recours contre la décision de maintien en rétention n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 556-1 avec les objectifs de cet article ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, M. G a déclaré être entré sur le territoire français en septembre 2022. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses auditions en date du 9 janvier et du 23 juin 2023, mais également du 7 mars 2024, que l'intéressé a déclaré avoir quitté l'Algérie pour des raisons économiques, sans faire état de craintes particulières. S'il a indiqué, de manière contradictoire, lors de son audition du 7 mars 2024, vouloir déposer une demande d'asile sans que cette demande ait été suivie d'effet, cette seule circonstance, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. De surcroît, il ressort des pièces du dossier que M. G n'a déposé sa demande d'asile que le 11 mars 2024, peu après que le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 9 mars 2024, la prolongation de sa rétention. Dans ces conditions, la demande d'asile du requérant doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et revêt un caractère dilatoire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2024.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Benamou-Levy la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. G sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Me Benamou-Levy et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,