TA38 · Juge unique 1 — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. C... B..., représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de la non-exécution de la commission de médiation de l’Isère en date du 27 avril 2023 qui l’avait reconnu prioritaire pour l’attribution d’un hébergement ;  
 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Il soutient que :  
 
- la requête est recevable ;  
 
- l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d’hébergement dans le délai imparti ;  
 
- cette carence fautive a causé un préjudice tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral et des préjudices physiques, ces préjudices étant continus et évolutifs ; 
            - sa demande indemnitaire préalable du 13 novembre 2023, reçue le 29 novembre suivant en préfecture, a été implicitement rejetée.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... sont infondés.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er juillet 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
– le code de la construction et de l’habitation ;  
– la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
– le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.  
 
Après avoir entendus au cours de l’audience :  
– le rapport de M. A...,  
– et les observations de Me Ghelma, substituant Me Huard, représentant M. B.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision du 27 avril 2023, la commission de médiation de l’Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement de M. B.... Le préfet de l’Isère avait alors jusqu’au 8 juin 2023 pour lui faire une offre d’hébergement adapté à ses besoins et capacités. Estimant que cette obligation n’a pas été honorée, le requérant a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l’Isère qui en accusé réception le 29 novembre 2023 et qui l’a implicitement rejetée par une décision née le 29 janvier 2024. 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
2.      Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l’accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d’hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat. 
3. Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. (…) ». 
 
4. En l’espèce, il n’est pas contredit par les pièces versées à l’instruction que M. B... n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté à ses besoins avant le 11 août 2023, date à laquelle il lui a été proposé d’intégrer une structure d’hébergement à Voreppe, ce que le requérant a refusé sans motif légitime. Ainsi, l’administration, en ne proposant pas de solution d’hébergement adaptée aux besoins du demandeur dont le dossier a été reconnu prioritaire et urgent a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour la période du 8 juin 2023 au 11 août suivant. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices de M. B... en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 200 euros tous intérêts confondus pour la période du 8 juin 2023 au 11 août 2023. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 200 euros tous intérêts compris.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Huard et au ministre de la ville et du logement. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
 
  
Le président, 
  
  
  
  
  
J-P. A... 
La greffière, 
  
  
  
  
  
A. ZANON 
 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.