TA54 · Chambre 3 — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense en ce qu'il n'a pas été mis à même de se défendre des griefs portés par l'administration à son encontre, de se faire assister en phase administrative et d'avoir connaissance du rapport établi à son encontre ;  
 - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreurs de droit dès lors qu'il a produit des documents permettant de fournir les indications relatives à son état civil et à sa nationalité en ce que l'acte de naissance délivré par les autorités du pays d'origine est suffisant, la décision attaquée méconnaît la circulaire du 1er avril 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, elle méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, l'autorité absolue de chose jugée par le juge judiciaire et le principe de sécurité juridique, il appartient à la préfecture d'apporter la preuve du caractère prétendument contrefait de l'acte qu'elle estime apocryphe et de la fraude ; elle ne justifie au demeurant d'aucune poursuite pénale ni d'aucune condamnation ;  
 - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement n° 2300643 du 6 juin 2023 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît son droit à être assisté dans sa démarche en préfecture par un avocat ;  
 - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 6 juin 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - et les observations de Me Géhin, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien, déclare être né le 15 septembre 2002 et être entré en France en juin 2019. Par une ordonnance du 4 septembre 2019, il a été provisoirement placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges. Par une ordonnance du 11 septembre 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire d'Épinal a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental des Vosges. En réponse à la demande de M. B en date du 13 janvier 2021, le préfet des Vosges lui a fait part de son intention de lui accorder, le 16 mars 2021, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention " travailleur temporaire " puis lui a délivré des récépissés de demande de titre de séjour. Toutefois, par un arrêté du 26 décembre 2022, la préfète des Vosges a décidé de retirer sa décision du 16 mars 2021. Par un jugement n° 2300643 du 6 juin 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision motif pris de ce qu'elle était entachée d'un vice de procédure. La préfète des Vosges a réexaminé la situation de M. B. Par un arrêté du 5 mars 2024, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans son champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre du réexamen de la situation de M. B, la préfète des Vosges l'a informé, par courrier du 4 décembre 2023, qu'elle envisageait de refuser de lui délivrer un titre de séjour et d'assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Par courrier du 21 décembre 2023, réceptionné par les services de la préfecture des Vosges le 26 décembre 2023, M. B a présenté des observations écrites et a demandé à présenter des observations orales. Toutefois, la préfète n'allègue ni ne démontre avoir mis M. B à même de présenter de telles observations avant l'adoption de la décision en litige. Cette circonstance a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et a privé M. B d'une garantie. Par suite, M. B est fondé à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions citées au point précédent.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions par lesquelles elle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Géhin, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin de la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Géhin, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Géhin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Géhin et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - M. Bastian, conseiller, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.