TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Vicente, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité : malgré les démarches entreprises depuis le mois de septembre 2023, il ne dispose pas du certificat d'immatriculation lui permettant d'utiliser le véhicule de marque Volkswagen qu'il a acquis le 5 septembre 2023 et il ne peut ni l'utiliser, ni le céder alors que l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de son dossier a été communiqué à l'ANTS.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il ressort du système d'immatriculation des véhicules que la demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen acquis par M. A a été validée par le service instructeur et que celui-ci est titulaire du certificat d'immatriculation.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le certificat d'immatriculation qu'il demandait a été délivré à M. A. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte tendant à la délivrance de ce document. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Agence nationale des titres sécurisés.  
 Fait à Rennes, le 2 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.