TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Me Page, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. B A, occupant sans droit ni titre de la loge extérieure du Marché d'Intérêt Régional de Cayenne, ainsi que tous les occupants de son chef, et ce avec le concours de la force publique si nécessaire ; 
 2°) d'ordonner que cette mesure soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 500 euros à verser à la Collectivité Territoriale de Guyane en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La Collectivité Territoriale de Guyane fait valoir que : 
 - le litige relève de la compétence du juge administratif dès lors que l'occupation litigieuse concerne le domaine public de la collectivité ; 
 - elle est propriétaire du terrain sur lequel est implanté le bien occupé illégalement par M. A ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la présence de M. A constitue un obstacle à l'accomplissement des travaux de réhabilitation des locaux et à la bonne gestion du marché par l'opérateur privé ;  
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ;  
 - M. A étant dépourvu d'autorisation d'occupation temporaire, il occupe illégalement le domaine public de la collectivité et ne saurait se prévaloir du versement d'une redevance pour échapper à une procédure d'expulsion. 
 La requête a été transmise à M. A qui n'a pas produit dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 novembre 2024 en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés,  
 - les observations de Me Page, représentant la collectivité territoriale de Guyane, qui confirme ses écritures ; 
 - M. A n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité territoriale de Guyane demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A qui occupe, sans droit ni titre, la loge extérieure du Marché d'intérêt régional de Cayenne, incluant tous les occupants du chef de cette personne. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Selon l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". 
 4. La Collectivité Territoriale de Guyane est propriétaire, depuis sa création, de l'ensemble des biens auparavant détenus par le Département, dont les quais du port de Cayenne sur lesquels les locaux du Marché d'Intérêt Régional (MIR) ont été édifiés. Il en résulte que toute occupation temporaire des locaux du MIR impose la détention d'un titre délivré par la Collectivité Territoriale de Guyane. M. A, qui occupe l'unique loge extérieure du MIR depuis plusieurs années, a déposé, après demande de la Collectivité, une candidature en vue de la signature d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire. Toutefois, à défaut de transmission d'un moratoire justifiant le paiement de redevances dues, la Collectivité Territoriale de Guyane n'a pu régulariser la situation de M. A et l'a informé, par un courrier du  
 17 août 2020, qu'une procédure d'expulsion serait entamée à son encontre. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A.  
 5. Il résulte de l'instruction que le maintien dans les lieux de M. A perturbe de façon significative le fonctionnement du Marché d'intérêt régional de Cayenne et les travaux de modernisation et de mise aux normes de la halle à marée pour, d'une part, caractériser une situation d'urgence et, d'autre part, ne se heurter à aucune contestation sérieuse et présenter un caractère d'utilité au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée par la collectivité territoriale de Guyane d'enjoindre à M. A, et à tout occupant de son chef, d'évacuer la loge qu'il occupe irrégulièrement au sein du Marché d'intérêt régional de Cayenne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et en l'absence de départ volontaire de l'intéressé, d'autoriser la collectivité territoriale de Guyane à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s'y trouveraient. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai. 
    
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 800 euros à verser à la collectivité territoriale de Guyane au titre des frais liés à l'instance. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint à M. A de libérer, ainsi que tous occupants de son chef et tous matériels, la loge qu'il occupe irrégulièrement au sein du Marché d'intérêt régional de Cayenne, dans les quinze (15) jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. A, la collectivité territoriale de Guyane pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique en cas de refus de celui-ci de libérer spontanément les lieux à l'expiration du délai mentionné à l'article 1er. 
 Article 3 : M. A versera une somme de 800 euros à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité territoriale de Guyane et à  
 M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR