TA38 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Anegay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire durant une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 M. A soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - il est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 mars 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 Considérant de ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain, indique demeurer chez ses parents à Montélimar. Il a été interpellé le 28 février 2024 pour des faits de vol. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, dépourvue de caractère stéréotypé, énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, elle est suffisamment motivée. Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Drôme a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation du requérant avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.  
 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition par les services de police nationale en date du 28 février 2024, produit par le préfet, que M. A a été entendu sur sa situation administrative en France, son identité, sa durée de présence et son parcours. À ce titre, il a pu faire valoir les éléments relatifs à sa vie personnelle, notamment son souhait de trouver du travail en France et de s'y installer. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est intervenue en violation du droit d'être entendu. 
 5. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " 
 6. En l'espèce, la décision attaquée est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1, en ce que le requérant a été interpellé pour vol en réunion, ainsi que sur le 3° du même article, en ce que le requérant indique demeurer chez ses parents à Montélimar mais faire des allers-retours entre la France et la Roumanie, sans démontrer remplir les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieur à trois mois.  
 7. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il conteste être connu des fichiers de police, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, il ressort, en tout état de cause, de la décision attaquée, qu'elle est également fondée sur le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. A pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur ce fondement alors même qu'il ne serait pas susceptible d'être éloigné sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du même code.  
 8. M. A, qui ne justifie d'aucune activité professionnelle, ni de la recherche d'un emploi, ne peut davantage justifier de ressources ou de moyens d'existences suffisants. Lorsqu'il se trouve en France, M. A indique vivre avec ses parents, à Montélimar. Toutefois, l'intéressé, qui a déclaré faire des allers-retours entre la France et la Roumanie, ne démontre pas remplir les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieur à trois mois. Dans ces circonstances, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l'article L. 251-1 précité au motif que le séjour de l'intéressé constituerait un abus de droit, le préfet de la Drôme a fait une exacte application de ces dispositions. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de cet article doivent être écartés 
 9.  M. A est célibataire et sans enfant. Il n'apporte aucun élément démontrant ses liens personnels et familiaux en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ou familiale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Anegay et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Mme Pollet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. FOURCADELe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401494