TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre les effets de la décision du 27 juin 2024 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) a refusé de renouveler son contrat de travail en tant que vétérinaire à l'abattoir territorial de Cayenne, ainsi que la décision implicite de refus de son recours gracieux du 12 octobre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la DAAF de réexaminer sa situation et de lui proposer un contrat à durée indéterminée sans période d'essai à compter du 1er septembre 2024, dans les mêmes conditions salariales qu'à la fin de son dernier contrat ;  
 3°) de condamné la DAAF à lui verser une somme compensatoire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, incluant les frais de procédure ;  
 4°) de mettre à la charge de la DAAF les frais exposés au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir en référé dès lors qu'il est en situation de pouvoir prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée ;  
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors que le non renouvellement de son contrat compromet ses chances d'obtenir un contrat à durée indéterminée et l'oblige d'envisager une reconversion professionnelle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle méconnait l'article 18 du règlement UE 2017/265 du 15 mars 2017 ;  
 * elle revêt un caractère discriminatoire ;  
 * elle est constitutive d'une sanction déguisée.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier  
 - la requête n° 2401484 enregistrée le 29 octobre 2024. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane par contrat à durée déterminée conclu le 21 juillet 2023, régulièrement renouvelé, en dernier lieu du 1er janvier 2024 au 31 août 2024, pour exercer les fonctions de vétérinaire au sein de l'abattoir de Cayenne. Il a été informé, par courriel 28 juin 2024, de ce que son contrat ne serait pas renouvelé à son échéance, le 31 août 2024. M. A a formé un recours gracieux, le 12 août 2024, resté sans réponse. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre la décision de non renouvellement de son contrat de travail ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 12 octobre 2024 et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. 
 3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M. A est arrivé à échéance le 31 août 2024, de sorte que la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur de la DAAF du 27 juin 2024 de ne pas renouveler son contrat, ensemble le rejet de son recours gracieux, enregistrée au greffe du tribunal le 30 octobre 2024, était à cette date dépourvue d'objet et par suite irrecevable.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie sera adressée pour information, au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R.DELMESTRE GALPE