TA21 · CH 1 JU — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. B A, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé. 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant abrogation de l'attestation de demande d'asile :  
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  il y a violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces, enregistrées le 30 mai 2024, ont été versées à l'instance par le préfet de la  
 Côte-d'Or. 
 Par une décision du 27 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Si Hassen, pour le compte du requérant qui n'était pas présent, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête ; 
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français est inopérant et que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 6 juillet 1988, est entré irrégulièrement en France le 20 juillet 2023 et y a sollicité l'asile. Sa demande, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 novembre 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 avril 2024. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris en son ensemble : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 8 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 10 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang,  
 M. C. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1, L. 424-9, le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande d'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Enfin, il a relevé qu'aucune circonstance ne justifiait que l'intéressé ne puisse pas poursuivre sa vie personnelle dans son pays d'origine. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué, et notamment en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fonde pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-67 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article  
 L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". 
 6. La décision d'une juridiction statuant en dernier ressort présente un caractère définitif alors même qu'elle peut encore faire l'objet ou qu'elle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. En outre, il résulte des dispositions précitées qu'à compter de la lecture en audience publique ou, s'il est statué par ordonnance, à compter de la notification d'une décision de rejet par la Cour nationale du droit d'asile, l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Ainsi, et nonobstant l'exercice d'un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises par la Cour nationale du droit d'asile, qui ne sont pas en l'espèce susceptibles d'un recours suspensif d'exécution, doivent être regardées comme revêtant un caractère définitif au sens et pour l'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la demande d'asile de M. A a été lue en audience publique de la Cour nationale du droit d'asile le 18 avril 2024. A la date d'édiction de la décision litigieuse, le 23 avril 2024, M. A ne bénéficiait donc plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur de droit en lui refusant le droit de résider en France au titre de l'asile doit être écarté.  
 7. En second lieu, le requérant soutient qu'il encourt des risques pour son intégrité physique en cas de renvoi au Sénégal. Toutefois, la décision refusant d'autoriser M. A à résider en France au titre de l'asile n'a pas pour objet de le contraindre à regagner son pays d'origine. En tout état de cause, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait effectivement exposé au risque allégué de mauvais traitements. Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant abrogation de l'attestation de demande d'asile : 
 8. L'illégalité de la décision de refus de séjour n'ayant pas été établie, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant abrogation de l'attestation de demande d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, l'illégalité de la décision de refus de séjour n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. M. A fait valoir qu'il est bien intégré à la société française malgré sa présence récente sur le territoire. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige qu'il est célibataire et qu'il ne justifie d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français. En outre, il réside en France depuis moins d'un an et il n'est pas établi qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où il a vécu pendant trente-cinq ans et dans lequel il a nécessairement conservé des attaches. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, qui n'emporte pas, par elle-même, l'éloignement du requérant à destination du Sénégal. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
    
 14. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
    
 15. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé, à des risques d'atteintes à son intégrité physique. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le préfet de la  
 Côte-d'Or, n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi le Sénégal.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. E  La greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,