TA30 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2024 et 5 novembre 2024, la société JD Immo, représentée par Me Avril, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de la commune de Gaujac a refusé de lui accorder un permis de construire un ensemble de six logements ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Gaujac de lui accorder le permis de construire sollicité dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gaujac une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ; 
 - le motif fondé sur l'imprécision du système d'ouverture destiné aux secours est illégal ; 
 - le motif fondé sur l'existence de contradictions de nature à entrainer une confusion sur la nature du projet dans le dossier de permis est illégal ; 
 - le motif fondé sur l'imprécision des mesures de compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées en vue de favoriser l'écoulement des eaux pluviales est illégal ; 
 - le motif fondé sur l'imprécision du dossier de permis concernant les autorisations communales et permissions de voiries est illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la commune de Gaujac, représentée par Me D'Audigier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société JD Immo une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pumo,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bounnong, avocate de la société JD Immo, 
 - et les observations de Me D'Audigier, avocat de la commune de Gaujac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 avril 2018, un permis d'aménager quatorze lots sur un terrain situé allée des platanes, route départementale n°310, lieu-dit Fourquat à Gaujac a été accordé à la société GNS Provence. Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées n°169 et 1060 de la section B, qui sont classées en zone 2AUop du plan local d'urbanisme communal. L'autorisation a été transférée à la société Les terres du Sud, qui a obtenu un permis d'aménager modificatif le 9 septembre 2019. Dans le cadre de ce permis d'aménager, un permis de construire six logements sur la parcelle cadastrale B 1195, issue du nouveau lotissement, a été sollicité par la société JD Immo. Par un arrêté du 14 avril 2023, le maire de Gaujac a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Une nouvelle demande de permis a été déposée par l'intéressée le 19 octobre 2023.  Par la présente requête, la société JD Immo demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Gaujac a rejeté sa seconde demande de permis de construire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (). ". 
 3. L'arrêté contesté, qui vise des documents de portée générale tels que le plan local d'urbanisme du 18 décembre 2012 sans cibler les dispositions sur lesquelles il se fonde, ne comprend que des motifs insuffisamment précis pour permettre au demandeur de d'appréhender les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen par lequel la société requérante en conteste la motivation doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la légalité des motifs de refus : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 5. L'arrêté en litige est fondé sur le fait que le point d'eau incendie n°1 est pointé comme non réglementaire dans l'avis rendu le 5 janvier 2024 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard. Il ressort de cet avis que la défense extérieure contre l'incendie doit prioritairement être assurée par un poteau normalisé d'incendie de cent millimètres qui doit être piqué sur une canalisation assurant un débit de plus de cinq cent litres par minute sous une pression dynamique d'un bar. A cet égard, le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 a été ciblé par le SDIS. Toutefois, il ressort également de cet avis que compte tenu de la proximité du projet avec le bâti existant et des matériaux structurels des installations, le projet doit s'appuyer sur une quantité d'eau de référence de soixante mètres cubes par heure, ce qui nécessite de prévoir deux points d'eau incendie ; le premier à moins de deux cent mètres et le second à moins de quatre cent mètres. Or, le SDIS du Gard, qui relève que le projet fait état de deux autres points d'eau incendie opérationnels, respectivement situés à quarante-cinq et trois-cent-vingt-et-un mètres du projet, indique expressément et en dépit du fait que le débit du point le plus proche ne soit pas enregistré, que cela " permet a priori de satisfaire les besoins en eau nécessaires pour répondre à un risque courant ordinaire. " Dans ces conditions, le maire de Gaujac a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant le permis sollicité au motif que l'un des trois points d'eau incendie a été pointé par le SDIS comme non réglementaire. 
 6. En deuxième lieu, l'article 2AUop3 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux accès et voirie, prescrit que " pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. (). Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse joint à la demande de permis de construire, que les six bâtiments projetés sont directement accessibles depuis l'impasse des Akènes. Cette voie interne au projet, qui aboutit sur une aire de retournement, débouche à l'entrée du lotissement sur la route départementale n°310. Le projet ne prévoit ni portail, ni aucun autre aménagement susceptible d'entraver l'accès à l'impasse des Akènes depuis la route départementale et les places de stationnement propres à chacun des six lots ont été implantées à l'intérieur des propriétés, de façon à ce que les véhicules puissent stationner sans empiéter sur la voie. Il suit de là qu'en  opposant à la société JD Immo un " manque de précision concernant le système d'ouverture destiné aux secours "le maire de Gaujac a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, il est vrai que le nombre de logements locatifs sociaux n'a pas été renseigné dans la rubrique 5.3 " informations complémentaires " du CERFA fourni dans le cadre du dossier de permis. Cette omission est toutefois compensée par la courte description du projet effectuée dans le cadre de la rubrique 5.2 " nature du projet envisagé ", aux termes de laquelle celui-ci porte sur la construction de six habitations en locatif social. De plus, la notice descriptive du projet précise en son article 0.1 que le lot n°14 est identifié au sein du règlement du lotissement comme destiné à recevoir un habitat à vocation locative sociale. Enfin, cette même notice comprend un tableau récapitulatif des surfaces de plancher qui mentionne de façon non équivoque que l'habitat locatif social est la destination indicative de ce projet. Par suite, le motif de refus fondé sur l'existence de contradictions dans le dossier de permis de nature à entrainer une confusion sur la nature du projet est également entaché d'erreur d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, l'article 2AUop4 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la desserte par les réseaux, prescrit que " les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées est interdite. En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. " 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 9 octobre 2017, une demande de permis d'aménager portant notamment sur l'aménagement d'un lotissement de quatorze lots a été déposée auprès des services de la commune de Gaujac. Le dossier de demande comprenait deux pièces référencées PA8b3a et PA8b3b, qui correspondent aux plans du réseau d'eaux pluviales à aménager. Ces plans montrent qu'un collecteur d'eaux pluviales a vocation à desservir chacun quatorze des lots pour permettre l'acheminement des eaux de pluie vers un bassin d'orages de quatre cent trente cinq mètres cubes de volume. Ce bassin d'orages est lui-même relié à un collecteur d'eaux pluviales prévu pour acheminer les eaux jusqu'au réseau d'eaux pluviales existant en passant par la parcelle cadastrale n°63, sur laquelle est prévue une servitude de tréfonds. Le dispositif de traitement des eaux pluviales qui concerne le permis sollicité a ainsi été déterminé dans le cadre du permis d'aménager accordé le 30 avril 2018. La conformité de sa mise en œuvre a quant à elle été validée par le maire de Gaujac qui a délivré l'attestation de non-contestation de conformité correspondante le 19 juin 2020. 
 11. D'autre part, aucune de ces dispositions ne prescrit de mesure de compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées, qui ont au demeurant été prédéterminées dans le cadre d'un permis d'aménager qui a été accordé le 30 avril 2018. 
 12. Eu égard à ce qui a été exposé aux points 9 à 11, le motif de refus fondé sur l'imprécision des dispositions prises en matière de traitement des eaux pluviales et de compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délivrance du permis de construire sollicité soit subordonnée à l'obtention préalable d'une autre autorisation. Par suite, le motif fondé sur l'imprécision du dossier de permis concernant les autorisations communales et permissions de voiries est infondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société JD Immo est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2024. 
 Sur l'injonction sollicitée : 
 15. Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de cet article L. 424-3 ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté annulé interdiraient la délivrance du permis de construire sollicité par la société pétitionnaire, ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Gaujac d'accorder à la société JD Immo le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gaujac, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros qui sera versée à la société JD Immo à ce titre. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société JD Immo, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Gaujac demande sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 14 février 2022 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de Gaujac de délivrer à la société JD Immo le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Gaujac versera à la société JD Immo la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Gaujac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société JD Immo, à Me Avril et à la commune de Gaujac. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 où siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Pumo, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 J. PUMO 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.