TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 12 mars 2024, Mme D A, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) du 19 janvier 2024 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour les demandeurs d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;   
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 5°) de condamner l'OFII à verser à Me Bazin la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la requérante est une jeune femme isolée, sans ressources et sans hébergement ; particulièrement vulnérable du fait de sa qualité de victime de la traite des êtres humains ainsi que de sa qualité de victime de violences conjugales et de tentative de meurtre en Allemagne ; 
 - la requérante souffre de problèmes de santé qui rendent nécessaires un environnement stable, un suivi psychiatrique et la prise d'un traitement médicamenteux quotidien. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle ne mentionne pas la vulnérabilité de la requérante et n'indique pas avoir pris en compte les problèmes de santé de cette dernière ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.551-16 et D.551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pu rentrer en Allemagne en raison du risque auquel elle est confrontée dans ce pays ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est particulièrement vulnérable au regard de sa qualité de victime de traite des êtres humains, de victime de violences conjugales et du fait de sa maladie. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque en refusant d'embarquer pour l'Allemagne ; 
 - la requérante soutient qu'elle serait dans une situation de précarité en ce qu'elle se trouve sans ressource et sans hébergement ; toutefois elle n'apporte aucun élément justifiant d'une quelconque aggravation de ses conditions de vie depuis la notification de la décision attaquée ; 
 - la requérante entend se prévaloir d'une éventuelle vulnérabilité pour justifier son absence à l'embarquement, mais n'apporte aucun élément probant à l'instance permettant d'attester que son état de santé faisait réellement obstacle à son transfert. 
 Sur le doute sérieux de légalité : 
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ; elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;  
      - la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article D.551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil a été régulièrement notifiée à l'adresse de domiciliation de l'intéressée, mentionnée sur le courrier ; cette dernière n'a produit aucune observation dans le délai qui lui était imparti ; le vice de procédure, s'il est retenu, n'a pas privé la requérante d'une garantie et n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige ;  
 - la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'OFII était fondée à retenir contre la requérante la circonstance qu'elle ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle a méconnu ses engagements et qu'elle se maintient volontairement dans ces conditions ; si la requérante entend se prévaloir des craintes quant à son ex-compagnon, elle n'établit pas que l'Allemagne ne pourrait pas lui apporter la protection nécessaire ; en outre, il ne résulte pas des éléments communiqués, qu'à la date de la présente requête, l'intéressée devrait être regardée comme nécessitant une prise en charge ; la requérante est en mesure de bénéficier de l'aide du 115 et des structures locales et d'un suivi médical. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le n°2401499 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 6 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Me Bazin, représentant Mme A, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 19 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et l'intégration a décidé de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont Madame A bénéficiait au motif qu'elle n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à ces dernières. Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Madame A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre de troubles mentaux et il n'apparaît pas que cette dernière bénéficierait de ressources propres. Dans ces conditions, et alors même que cette dernière est susceptible de recevoir l'aide d'associations locales, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie.   
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.   
 6. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014  : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 7. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /() / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (). Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ". Aux termes de l'article L. 522-3 : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 8. Si, en application des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration met fin au versement de l'allocation pour demandeur d'asile lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités, ces dispositions n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet de priver du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le demandeur d'asile dont la situation spécifique de personne vulnérable, au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifie de le maintenir dans ce bénéfice. 
 9. Il est constant que la requérante souffre de troubles mentaux ainsi que cela ressort notamment du compte-rendu du docteur C, médecin coordinateur de l'OFII en date du 12 juin 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 8 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant  transfert de la requérante vers l'Allemagne, Mme A  présentée à l'aéroport de Toulouse-Blagnac le 14 décembre 2023 a indiqué qu'elle ne voulait pas partir et que conformément à la consigne donnée par le greffe du CRA de Cornebarrieu, la consigne de la laisser libre en cas de refus d'embarquement a été suivie par  les services de police. Il n'est pas allégué que Mme A aurait fait depuis l'objet d'autres demandes de visites, d'entretien ou de rendez-vous en vue d'un embarquement vers l'Allemagne. Dans ces conditions, eu regard de la situation de vulnérabilité particulière de la requérante victime de troubles mentaux, de traite d'êtres humains et de violences conjugales en Allemagne, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 10. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de l'OFII du 19 janvier 2024 refusant d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif retenu pour la suspension de l'exécution de la décision en litige, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à Mme D A, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en tenant compte de sa situation individuelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. La requérante bénéficiant de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin, avocate de Madame A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bazin de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'OFII du 19 janvier 2024 mettant totalement fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme D A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII d'accorder à Mme D A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en tenant compte de sa situation individuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bazin une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Montpellier, le 2 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
                 M. B              La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 avril 2024. 
 La greffière, 
 M. B