TA30 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 12 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Mahistre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de Codognan a délivré un permis de construire à M. A D ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan et de M. D la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;  
 - le permis de construire litigieux méconnaît l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; la prescription dont il est assorti sur ce point est illégale ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Codognan, représentée par la SCP BCEP Avocats associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre et 5 décembre 2024, M. A D, représenté par Me Cagnon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par courriers du 22 janvier 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations sur ce point.  
 Des observations en réponse à cette communication ont été présentées par M. D, le 24 janvier 2025, et par Mme C, le 27 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mahistre, représentant Mme C, celles de Me Callens, représentant la commune de Codognan, et celles de Me Cagnon, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 janvier 2024, M. D a déposé auprès des services de la commune de Codognan une demande de permis de construire une extension par surélévation d'un bâtiment situé 148, rue Droite, parcelles cadastrées section AD nos 648 et 658, classées en zone UA1 du PLU. Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de Codognan a délivré le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l'autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a attesté, dans le formulaire normalisé joint au dossier de demande de permis de construire, avoir qualité pour déposer cette demande. Il s'ensuit que, au regard de ce qui vient d'être dit, la requérante ne peut utilement soutenir que, dès lors que le bien concerné par le projet est soumis au régime de la copropriété, la demande de permis de construire devait comporter des indications relatives aux autres copropriétaires ainsi que l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété. Le moyen soulevé à ce titre doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () ". Selon l'article R. 431-16 de ce code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception () ". 
 6. Selon la deuxième partie du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin versant du Rhony : " () En application de l'article R431.9 du code de l'urbanisme, les cotes du plan de masse du projet devront être rattachées au nivellement général de la France (NGF).Toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager située en secteur d'aléa fort (zones F-U, F-NU, F-Ucu,F-Ud, F-Nud) ou en secteur d'aléa modéré (zones M-U, M-NU, M-Ucu) devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur imposées par le règlement du PPRi (article R431.16 du code de l'urbanisme). Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande de permis de construire une attestation rédigée par la société Oxedio 3D, certifiant que des relevés altimétriques des parcelles ont été réalisés et que le projet litigieux est conforme aux dispositions du règlement du PPRI applicable à la zone F-Ucu, dans laquelle est classé le terrain. Sont également mentionnées dans ce document la cote de référence et la cote du terrain naturel au droit de la construction ainsi que la cote du plancher aménagé de la construction projetée. Le contenu de cette pièce répond ainsi aux exigences définies par le règlement du PPRI. En outre, si la requérante fait valoir que la société Oxedio 3D ne peut être considérée comme un expert au sens de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, elle ne produit aucun élément à l'appui de ces allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cette entreprise est répertoriée comme exerçant dans les domaines de l'ingénierie et de l'architecture. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions du f) de l'article R. 431-16 précité.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis. " Selon l'article L. 151-33 du même code : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.  
 Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. " 
 9. En application de l'article 13 des dispositions générales du règlement du PLU : " Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation : - pour le stationnement des véhicules des habitants, du personnel, des visiteurs et des usagers ; - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service. () Les places de stationnement à créer doivent être aménagées sur le terrain même. " L'article UA12 de ce règlement dispose que : " Pour les activités autorisées dans la zone, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsque des travaux d'extension d'une construction existante sont programmés, ces travaux doivent intégrer la satisfaction des besoins en stationnement engendrés par l'extension ainsi que la satisfaction des besoins en stationnement de la construction existante qui ne seraient pas satisfaits à ce jour. "  
 10. Enfin, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ne comporte aucun emplacement de stationnement au profit du pétitionnaire. Les besoins en stationnement de la construction ne pouvaient donc être regardés comme satisfaits à la date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée et cette demande, en tant qu'elle implique l'extension de ladite construction, devait intégrer la satisfaction de ces besoins, conformément à l'article UA12 du règlement du PLU. Dans ce cadre, M. D a produit au dossier de demande de permis de construire une attestation rédigée par un autre résident du territoire communal, certifiant qu'il autorise le pétitionnaire à stationner son véhicule sur son terrain " à titre gracieux et ce toute l'année ". Ce document, qui ne peut être regardé, eu égard à sa forme et à ses mentions, comme une promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition répondant aux exigences de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme, ne permet pas de considérer que le pétitionnaire remplit ses obligations en matière de stationnement par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement dans les conditions définies à l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme précité. La requérante est donc fondée à soutenir que le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme et que le permis contesté méconnaît les articles UA12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme.  
 12. En outre, l'article 2 de l'arrêté attaqué prescrit que " le pétitionnaire devra justifier d'une durée de concession des aires de stationnement () de 15 ans minimum ". Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, le projet litigieux n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 151-33 du code de l'urbanisme et UA12 du règlement du PLU. Cette prescription ne permet pas, à elle seule, d'assurer cette conformité, d'autant qu'elle fixe à quinze ans la durée minimale de la concession requise alors que le stationnement des véhicules doit être assuré en-dehors des voies publiques durant l'intégralité de la période pendant laquelle la construction projetée implique un besoin de stationnement. Dès lors, la prescription en cause ne répond pas aux conditions rappelées au point 10 et la requérante est fondée à soutenir qu'elle est illégale.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 14. Les allégations selon lesquelles la faisabilité des travaux litigieux n'est pas démontrée, alors que le bâtiment projeté comporterait différentes fissures, sont relatives à leurs conditions d'exécution et sont donc sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté.  
 15. En dernier lieu, en application de l'article UA11 du règlement du PLU, dont les dispositions ne sont pas moins exigeantes que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et au regard desquelles la légalité du permis de construire attaqué doit être examinée : " En accord avec l'Article R111-27 " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " / () 2. Volume de la construction : Les volumes de la construction devront rester simples et tenir compte dans leur architecture des éléments correspondant des bâtiments voisins en bon état de conservation () " 
 16. Le projet litigieux a pour objet de surélever une habitation existante afin d'augmenter sa surface, qui sera portée de 23 à 43 mètres-carrés. Il ressort des pièces du dossier que les ouvertures extérieures existantes seront conservées, de même que la toiture à deux pentes surplombant la construction initiale. Si le volume de la surélévation projetée excède celui de la construction existante, l'avancée de l'étage en surplomb du rez-de-chaussée du bâtiment qui en résulte demeure limitée et n'entraîne pas de méconnaissance de l'obligation de simplicité de volumes fixées à l'article UA11. De la même manière, les coloris et matériaux utilisés dans le cadre du projet correspondent à ceux des bâtiments existants dans le secteur, qui, au demeurant, ne présentent pas d'intérêt architectural particulier. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire litigieux méconnaitrait l'article UA11 du règlement du PLU.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 151-33 et R. 431-26 du code de l'urbanisme et UA12 du règlement du PLU et que la prescription qu'il fixe à son article 2 est illégale.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux () ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 20. Les vices relevés ci-dessus, tels qu'énoncés au point 17, sont susceptibles d'être régularisés par une mesure de régularisation dont la délivrance n'implique pas d'apporter au projet en litige un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à M. D un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme C jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois, afin de permettre la régularisation des vices mentionnés au point 17 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la commune de Codognan et à M. A D.   
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 où siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2025.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.