TA45 · 4ème chambre — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2024 et le 18 février 2025, M. B, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet d'Indre-et-Loire en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et celle fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de sa nationalité ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions ;   
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi devront être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions sur lesquelles elles se fondent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401513 du 22 avril 2024 de la juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se déclarant ressortissant ivoirien né le 5 mars 2006, est entré irrégulièrement en France le 29 janvier 2023 selon ses déclarations. Par ordonnance du 19 octobre 2023, une tutelle d'État a été ouverte à son profit et confiée au président du conseil départemental de Haute-Garonne. Le 27 février 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler les seules décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans du 24 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, d'une part, la décision portant refus de titre de séjour est motivée en droit, notamment par le visa des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivée en fait par l'indication en particulier de ce que l'intéressé ne justifie pas d'une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, ne justifie pas non plus suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, ne démontre aucune insertion dans la société française, dispose toujours de liens personnels dans son pays d'origine et que sa situation ne constitue pas une circonstance humanitaire ni un motif exceptionnel. D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise notamment sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour qui est suffisamment motivée, ainsi qu'il vient d'être dit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser un titre de séjour à M. A, le préfet d'Indre-et-Loire lui a opposé la circonstance, d'une part, qu'il n'était pas en mesure de justifier sa nationalité par la présentation de son passeport ou de tout autre justificatif revêtant une photographie permettant de l'identifier, d'autre part, qu'il n'était pas en mesure de justifier d'une décision définitive de placement prise par le juge des enfants et en effet, qu'il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.  
 7. M. A soutient que le préfet d'Indre-et-Loire lui a opposé à tort l'absence de justification de sa nationalité, cette circonstance, à la supposer avérée, est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que, d'une part, pour l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance que s'il l'a été par le juge des enfants au titre des mesures d'assistance éducative prévues par les articles 375 et suivants du code civil. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du 19 octobre 2023 de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, que suite à l'évaluation sociale dont il a fait l'objet par le service de l'aide sociale à l'enfance, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch a, le 10 février 2023, constaté le non-lieu à assistance éducative en raison de la majorité de M. A. A supposer que ce dernier, qui a néanmoins bénéficié d'une mesure de tutelle d'Etat confiée au président du conseil départemental de Haute-Garonne en raison d'une présomption de minorité, puisse être regardé comme ayant été effectivement mineur à la date de son entrée en France, il n'établit pas, ainsi que lui oppose à bon droit le préfet d'Indre-et-Loire, avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, et en tout état de cause, M. A ne conteste pas qu'il n'était pas en mesure de justifier suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois. Ce seul motif suffisait à justifier légalement le refus d'admission exceptionnelle au séjour M. A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans que puisse être reproché à l'autorité préfectorale de n'avoir pas porté une appréciation globale sur sa situation au regard notamment de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de son insertion dans la société française. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. M. A se prévaut du fait qu'il était encore mineur à son entrée sur le territoire français, qu'il a vécu un parcours migratoire éprouvant, qu'il a été admis en février 2024 dans une formation en Indre-et-Loire suite à sa prise en charge par le conseil départemental de  
 Haute-Garonne et qu'il démontre une bonne maîtrise de la langue française. Toutefois, ces circonstances ne sont pas constitutives de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement en France seulement depuis le 29 janvier 2023, ne démontre pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, et qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine où résident ses parents, son demi-frère et sa demi-sœur. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 12. En cinquième lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 13. En dernier lieu, M. A n'ayant pas formellement présenté de conclusions à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du 22 mars 2024, les moyens qu'il invoque à l'encontre de ces décisions sont inopérants. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. Eu égard à ce qui vient d'être énoncé, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Julie LACOTE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.