TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B et la société BROTHER AND SISTERS, représentés par Me Lantheaume, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le consulat général de France à Bangkok (Thaïlande) a refusé de délivrer un visa de long séjour en tant que salarié à M. B ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société BROTHER AND SISTERS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'ils ont fait preuve de diligence en vue de l'entrée en France de M. B, d'autre part, que la société requérante qui exploite le restaurant AMERICAN GRILL a un besoin urgent de main d'œuvre et est confrontée à des difficultés de recrutement, ce qui contraint son gérant à exercer les fonctions de serveur, alors qu'il présente des importantes difficultés de santé ; l'absence de M. B, dont le profil est en parfaite adéquation avec le poste de serveur, dans ses effectifs met ainsi en péril la pérennité de cette entreprise ; aucun intérêt public ne justifie le maintien de la décision contestée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 *elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que M. B satisfait l'ensemble des critères lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour en tant que salarié, et dès lors, d'obtenir le visa litigieux ; l'objet du visa sollicité correspond bien à la finalité réelle du séjour envisagé par M. B, qui est d'exercer les fonctions de serveur proposées par la société requérante et les informations communiquées pour justifier des conditions du séjour en France de l'intéressé sont parfaitement complètes et fiables ; l'administration ne rapporte pas la preuve d'un quelconque risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; ils justifient d'une autorisation de travail et le salaire proposé est nettement supérieur au salaire minimum applicable ; M. B démontre disposer d'une expérience professionnelle significative de plus de quatre années en tant que serveur en Thaïlande ; l'intéressé sera hébergé par le président de la société requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par M. B et la société BROTHER AND SISTERS n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2024 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Danet, substituant Me Lantheaume, représentant M. B et la société BROTHER AND SISTERS, en présence de son gérant, M. C, qui reprend ses écritures à la barre et insiste, d'une part, sur l'urgence à statuer, et, d'autre part, sur le doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée, dès lors que M. B, qui dispose d'un niveau de qualification au moins équivalent à un CAP, justifie d'une expérience professionnelle en tant que serveur, en dépit de l'absence de bulletins de paye et de contrats de travail produits, en raison des pratiques locales, ce type de document étant très rarement remis aux salariés en Thaïlande ; M. C insiste sur la pénurie de main d'œuvre à laquelle il est confronté et qui met en péril l'avenir de son restaurant, et précise que le précédent visa de court séjour sollicité par M. B avait pour objet de lui faire découvrir la France et le restaurant où il avait prévu de l'embaucher et que l'intéressé, qui a débuté l'apprentissage du français, n'a aucune intention migratoire, dès lors qu'il est extrêmement respectueux des lois, dispose de ses attaches familiales en Thaïlande et a pour projet, à terme, d'ouvrir son propre établissement dans son pays d'origine ; 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Un mémoire, présenté par M. C, a été enregistré par le greffe du tribunal, le 16 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant thaïlandais né le 18 novembre 2001, et la société BROTHER AND SISTERS ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée devant débuter dès l'entrée en France de l'intéressé. A cette fin, M. B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès des autorités consulaires françaises à Bangkok (Thaïlande), lesquelles ont rejeté sa demande, par une décision du 22 janvier 2024, dont l'intéressé et la société BROTHER AND SISTERS demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bangkok ont refusé de délivrer un visa de long séjour en tant que salarié à M. B. 
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. B et la société BROTHER AND SISTERS, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et la société BROTHER AND SISTERS est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, la société BROTHER AND SISTERS et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 298 février 2024. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°240151