TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 à 11h58 et un mémoire complémentaire enregistré le même jour, M. D A, représenté par Me Jacquinet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sur l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une menace pour l'ordre public ;  
 - cette décision porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision d'interdiction de retour pendant le délai de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences humanitaires ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL d'avocats Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier-conseiller ;  
 - les observations de Me Jacquinet, avocat, représentant M. A, présent à l'audience ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et expose en outre qu'il n'apparaît pas que la procédure contradictoire ait été préalablement respectée ; que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation par rapport à sa vie privée et familiale ; 
 - les observations de M. A en réponse aux questions posées par le magistrat ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes, n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D A, ressortissant sénégalais né le 4 décembre 1979, entré en France en 2019 selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué :  
 4. L'arrêté attaqué est signé par Mme B C, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-035 du 11 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 09.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement et notamment les obligations de quitter le territoire français prises à la suite d'interpellations ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. Les décisions attaquées mentionnent de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait retenues par le préfet des Alpes-Maritimes, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement. Si le requérant remet en cause leur pertinence notamment en qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, une telle critique demeure sans incidence sur le respect de l'obligation formelle de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. L'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes vise notamment les éléments figurant au dossier relatif à la situation personnelle et familiale de M. A. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 10 mars 2024. Il a été interrogé, à cette occasion, sur son parcours migratoire, sa situation personnelle, professionnelle, familiale, médicale ainsi que sur sa situation administrative en France et a été invité à apporter tout autre élément sur sa situation. Il a été informé, durant cette audition, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. M. A a donc été mis à même de présenter toute observation ou éléments utiles de nature à influencer le contenu des décisions attaquées. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire n'a pas été respectée. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français au motif que les faits de menaces de mort réitérées sur conjoint et détérioration de biens privés ayant justifié son placement en garde à vue le 10 mars 2024 ne peut qu'être écarté dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas fondé sur l'existence d'une telle menace pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français mais qu'il s'est appuyé sur la circonstance que M. A est entré irrégulièrement en France et qu'il s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. M. A soutient, sans toutefois l'établir, résider en France depuis 2019 avec son épouse enceinte de huit mois. Toutefois M. A n'apporte aucun élément sur la réalité de son séjour en France et il n'est nullement justifié que son épouse, de même nationalité, serait en situation régulière. Placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales, l'intensité et la stabilité de la relation avec son épouse est sérieusement mise en cause par les pièces du dossier. Par ailleurs, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sénégal pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où résident sa mère, ses sœurs et sa fille de douze ans. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;  () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet des Alpes-Maritimes a fait application, d'une part, des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'autre part, des dispositions précitées du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. M. A a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y maintenir sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Lors de sa garde à vue il a exprimé son refus de se soumettre à une mesure d'éloignement. Si M. A soutient avoir remis son passeport en cours de validité et vivre avec sa femme les relations qu'il entretient avec cette dernière demeurent conflictuelles et il ne dispose plus à la date de l'arrêté en litige d'un hébergement au domicile de son épouse dès lors qu'elle a refusé de l'accueillir à son domicile et a exprimé au cours de son audition sa volonté qu'il quitte le domicile en raison des faits de violences conjugales déjà commises sur sa personne en 2022 et 2023. Ainsi, M. A ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. La décision litigieuse mentionne que M. A est obligé de quitter le territoire à destination de son pays d'origine et dans le cas où il justifierait être réadmissible dans un autre pays que son pays d'origine il y sera réadmis après accord des autorités de ce pays. La décision en litige ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les raisons qui viennent d'être exposées au point 11. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 17. M. A qui ne s'est pas vu accordé un délai de départ volontaire entre dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans et l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance humanitaire qui justifierait qu'il soit relevé de cette interdiction de retour. Pour en fixer la durée à deux années, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que le requérant ne démontrait pas résider habituellement en France depuis sa date d'entrée déclarée en 2018, qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, que marié, sans enfant à charge en France il est dépourvu  d'autres attaches familiales sur le territoire alors que sa mère ses sœurs et sa fille résident au Sénégal et enfin que sa présence constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été placé en garde à vue le 10 mars 2024 pour  des faits de menaces de mort réitérées sur conjoint et détérioration de biens privés. L'intéressé a été interpellé pour des faits graves de violence conjugale alors que sa compagne était enceinte. S'il soutient que les faits à l'origine de sa garde à vue ont été classés sans suite, c'est au bénéfice du renoncement de son épouse à déposer plainte. Même si ce dernier ne reconnaît que pour partie les faits à l'origine de son placement en garde à vue, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà porté des coups envers sa conjointe en 2022 et 2023.  M. A entretient des relations conjugales conflictuelles, constituées de violences verbales et physiques non isolées. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant sur le principe que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les frais d'instance :  
 19. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Jacquinet.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mars 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet