TA63 · Reconduite à la frontière — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ngameni, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement par ce dernier à la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors que l'autorité préfectorale n'a fait que reprendre des généralités ou s'appuyer sur des textes inadaptés en l'espèce ; l'autorité préfectorale se borne à relever la circonstance qu'elle a été déboutée de sa demande d'asile en faisant abstraction de sa situation particulière ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et sont disproportionnées dès lors qu'elle encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; la mesure d'éloignement ne peut que perturber la vie et la scolarité de son enfant ; elles comportent des erreurs matérielles ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle risque d'être persécutée en cas de retour dans son pays d'origine ; son enfant est scolarisé en France et une mesure d'éloignement ne peut que perturber sa vie et notamment sa scolarité ; elle ne représente pas une menace pour l'ordre public ; elles sont injustifiées puisque les considérations humanitaires ainsi que les motifs exceptionnels prévus notamment dans l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient dû faire comprendre que toute mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressée ne pouvait qu'être disproportionnée au regard des circonstances. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 août 2024 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - Me Ngameni, avocat de Mme A, qui fait notamment valoir que la requérante a subi des traitements inhumains et dégradants pour des raisons ethniques et politiques dans son pays d'origine et que la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt de son enfant au sens des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français le 3 septembre 2023 d'après ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 30 janvier 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 13 juin 2024. Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 21 juin 2024 a été signé par M. Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal, qui disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet du Cantal du 9 octobre 2023, régulièrement publié et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 21 juin 2024, pour l'ensemble des décisions qu'il édicte comprend les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, si Mme A fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des risques de persécutions en cas de retour en Guinée, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. D'autre part, en ce qui concerne plus particulièrement la décision fixant le pays de renvoi, Mme A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations alors, qu'au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment en France. Par ailleurs, Mme A ne se prévaut ni d'une insertion particulière ni d'attaches familiales en France tandis qu'elle ne soutient ni n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. La seule circonstance que son enfant est scolarisé en France ne permet pas d'établir, à elle seule, que Mme A, qui n'allègue ni n'établit qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité en Guinée, aurait déplacé le centre de ses intérêts privés en France et ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Guinée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, et au regard de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 8. En sixième lieu, au regard de tout ce qui précède, et alors même que l'autorité préfectorale n'a pas considéré que Mme A représentait une menace pour l'ordre public, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette dernière aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet du Puy-de-Dôme, n'aurait pas procédé à un examen approfondi et complet de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 11. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 12. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par Mme A ne sont assorties que de moyens de légalité externe manifestement infondés et de moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 La présidente, 
 S. C 
 Le greffier, 
 D. MORELIERE        La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA