TA13 · Reconduite à la frontière — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrée le 16 février 2024 et le 14 mars 2024, M. C A, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des erreurs de fait relevées sur cette même décision ; 
 - il est entré en France avec un visa espagnol ; 
 - il travaille sur les marchés ; 
 - son fils de six ans est scolarisé et sa femme suit des cours d'apprentissage de la langue française, et participe bénévolement aux actions du secours populaire ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - les circonstances de l'espèces justifient qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Riou, qui soutient à l'audience que les erreurs de faits relevés sur la décision attaquée doivent être regardées comme un défaut d'examen particulier de la situation de son client ; 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, bien que la décision attaquée mentionne à tort que le requérant ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, ne justifiait pas d'un lieu de résidence stable, et ne justifiait pas de sa situation familiale, ces mentions ne suffisent pas à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation du requérant, dès lors notamment que le préfet des Bouches-du-Rhône a précisé que M. A déclarait vivre en concubinage et qu'il était père d'une enfant de six ans. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 3 août 2023, accompagné de sa femme et de son fils âgé de 6 ans. Il fait valoir qu'il dispose d'un logement stable, qu'il travaille sur les marchés, sans emploi fixe, que sa femme suit des cours de français, et que son fils est scolarisé. Toutefois ces éléments sont insuffisants, notamment en raison d'une arrivée très récente en France, pour caractériser une réelle insertion sociale ou professionnelle dans la société française. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intéressé n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts, la présente décision ne fait pas obstacle à ce que la famille se reconstitue dans le pays d'origine. Le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur des enfants doit être écarté. 
 8. En tout état de cause, les conditions dans lesquelles les services de police ont procédé à la vérification d'identité de M. A sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 11. S'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, il établit par les pièces produites que son visa est toujours en cours de validité, qu'il a signé un bail de location dans le 3ème arrondissement de Marseille, et que son fils de 6 ans est scolarisé. Par ailleurs, le préfet des Bouches-du-Rhône ne soutien ni même n'allègue que M. A constitue une menace pour l'ordre public, ou qu'il ait manifesté l'intention de rester en France en dépit de l'obligation de quitter le territoire français notifié. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. A peut se prévaloir de circonstances particulières qui justifie que lui soit accordé un délai de départ volontaire. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doit être annulé. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision portant refus d'un délai de départ volontaire est annulée. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. B       Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado      
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2401514