TA45 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 17 mai 2024, M. B E, représenté par Me Benmerzoug, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et a fixé comme pays de destination la République du Congo ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours est illégale compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de ses liens personnels et familiaux qu'il a développé sur le territoire ; 
 - il ne présente aucune menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le tribunal a été informé le 14 mai 2024 de ce que M. E a été assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nehring, conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring, 
 - et les observations de M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et de Me Bakayoko, représentant le préfet de Loir-et-Cher. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant de la République du Congo né en 1994, est, selon ses dires, entré en 2005 sur le territoire français. Il a sollicité son admission au séjour le 23 septembre 2022. Le 5 juillet 2023, la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable avec réserves à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour temporaire avec mention " salarié ". Par arrêté du 8 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé la République du Congo comme pays de destination de la mesure et a porté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Par arrêté du 15 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de 45 jours. Par la requête ci-dessus analysée, M. E demande l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 8 mars 2024, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. E a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 41-2023-08-015 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M. Faustin Gaden, secrétaire général, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable. ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, le requérant invoque l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cet article ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des décisions d'expulsion. Le moyen ainsi soulevé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire est, dès lors, inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. E soutient qu'il réside continuellement sur le territoire français depuis l'année 2005, qu'il est en concubinage avec une ressortissante française, Mme C A, qu'il connait depuis de nombreuses années et avec laquelle il attend un enfant, qu'il présente des liens avec les membres de sa famille résidant sur le territoire français ainsi qu'avec des amis, qu'il justifie d'une insertion dans la société française, alors qu'il ne dispose d'aucun lien dans son pays d'origine, qu'il ne connait pas, l'ayant quitté à l'âge de 9 ans. Il précise que s'il admet avoir commis des erreurs dans sa jeunesse, il ne constitue plus de menace à l'ordre public, ayant mené une réflexion sur lui-même à la suite de ses séjours en détention. Il produit à l'instance plusieurs photographies de lui et de sa concubine, dont la plus ancienne date du 19 octobre 2022, plusieurs témoignages de membres de sa famille et de proches soulignant son intégration, ainsi qu'une inscription en CAP cuisine au cours de l'année 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de son bulletin judiciaire que le requérant a été, notamment, condamné, entre les années 2013 et 2020 à des peines d'amende et d'emprisonnement ferme pour violation de domicile et dégradation d'un bien d'autrui en réunion, vol par effraction et recel, conduite de véhicule sans permis et récidive de ce délit, port sans motif d'arme blanche, violences avec circonstances aggravantes suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et conduite de véhicule sans l'empire d'un état alcoolique, et qu'il est sorti de prison le 20 mars 2023. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré, dans sa demande initiale de titre de séjour, signée le 12 juillet 2022, être en concubinage avec Mme D, et que ce n'est que sur sa demande signée le 29 janvier 2023 qu'il a déclaré que Mme A était sa concubine. Ainsi, la relation dont il se prévaut avec Mme A présente un caractère récent. Enfin, les témoignages produits ne permettent pas de justifier d'une particulière insertion dans la société française. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts poursuivis par la mesure en litige. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 8. Les circonstances rappelées au point 6 du présent jugement ne justifient pas qu'il soit accordé à l'intéressé, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours. Par suite le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, contenues dans l'arrêté du 8 mars 2023, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B E dirigées contre la décision du 8 mars 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de séjour, les conclusions accessoires qui s'y attachent, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Virgile NEHRING 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.