TA06 · Magistrat Mme POUGET — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 17 octobre 2024 et 28 février 2025, Mme B C, représentée par Me Escale, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son  recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;  
 - d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de la déclarer prioritaire et de lui attribuer en urgence un logement ;  
 - de mettre à la charge de la commission de médiation la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le logement social qu'elle occupe ne permet pas d'assurer sa sécurité et celle de ses enfants ;   
 - ce logement est mal isolé et humide.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'arrêté du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la Préfecture des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 7 décembre 2023 en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 13 février 2024. Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Pour rejeter la demande de logement présentée par Mme C, la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes, tout en reconnaissant qu'aucune proposition de logement ne lui avait été faite dans le délai de 45 mois, a estimé que la surface du logement social (76 m2) occupé par Mme C était supérieur à celle fixée par les dispositions précitées de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard de la composition de son foyer (4 personnes) et que son logement était adapté à ses capacités financières et besoins. A l'appui de ses conclusions en annulation, la requérante fait valoir qu'elle est en insécurité, ayant été l'objet à plusieurs reprises d'agressions et de menaces de la part de son ex-conjoint ou de membres de la famille de ce dernier, cette situation engendrant pour elle-même et ses enfants des troubles de nature psychiatrique nécessitant un suivi médical. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les violences particulièrement graves dont Mme C a été victime, et dont la matérialité est établie, ont eu lieu alors qu'elle habitait dans le quartier de Figuerolles à Montpellier et que la requérante et ses enfants  résident, à la date de son recours gracieux devant la commission comme à la date de la décision de cette dernière,  dans un autre quartier et il n'est pas allégué que Mme C ou ses enfants auraient été l'objet, postérieurement à leur installation dans leur nouveau logement courant 2022 et jusqu'à la date de la décision en litige, de nouvelles agressions commises à sa nouvelle adresse ou à proximité.  Par ailleurs, Mme C se prévaut du caractère indécent de son logement résultant d'une mauvaise isolation entrainant des moisissures et de l'humidité. Toutefois, ces éléments, soulevés pour la première fois dans le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 28 février 2025, sont postérieurs à la date de la décision attaquée, et ne peuvent, dès lors, le tribunal ne pouvant prendre en compte que des faits existants à la date de la décision litigieuse, qu'être écartés. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, notamment au regard du changement des circonstances de fait intervenus postérieurement à la décision en cause, saisisse à nouveau la commission de médiation d'une nouvelle requête tendant à ce que sa demande soit reconnue comme étant prioritaire et urgente. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ces conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La présidente,La greffière, 
        signé                                                                 signé  
    
    M. D 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière, 
   
 N°2401517