TA38 · Juge unique 8 — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024sous le n° 2401518, M. F, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel  le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour temporaire et dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il   soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 - méconnaît les article   L. 612-10 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024 sous le n° 2401519, Mme A E, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel  le préfet de la Haute-Savoie  l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour temporaire et dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;   
 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle   soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 - méconnaît les article L. 612-10 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. C a été entendu  
 - et les observations de M. D et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme E de nationalité georgienne sont entrés en France irrégulièrement en octobre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendues le 1er août 2022 et confirmées le 13 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Après un avis négatif de l'OFII émis le 21 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie a confirmé le 7 mars 2023 ses décisions portant obligation de quitter le territoire français prises le 14 février 2023 lesquelles avaient été confirmées par le tribunal administratif de Grenoble le 10 mars 2023.  Par des arrêtés du 19 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. D et Mme E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. D et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrange s et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 S'agissant de M. D :  
 6. Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 10 janvier 2024.  Le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. D, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cet avis confirme l'avis émis par le collège médical de l'OFII le 7 juin 2023. 
 7. M. D qui a levé le secret médical se borne à produire le certificat médical confidentiel du 27 novembre 2023 lequel précise qu'il souffre d'une hernie discale et d'une dépression. Il produit également un rapport des hôpitaux du pays du Mont-Blanc à la suite d'une hospitalisation effectuée du 11 octobre 2023 au 13 octobre 2023 ainsi qu'un certificat médical daté du 28 novembre 2023. Aucun de ces éléments ne permet d'établir que le requérant ne pourrait pas disposer d'un suivi médical adapté à son état de santé en Géorgie ou qu'il ne pourrait pas y bénéficier du traitement médical indiqué comme cela ressort notamment du " médical advisors office, immigrations et and naturalization service, The Netherlands " ainsi que de l'annexe II de la liste des médicaments disponibles en Géorgie relatif au prix des médicaments. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté. 
 En ce qui concerne Mme E :  
 8. Mme E soutient qu'elle présente un état dépressif important lié à son histoire personnelle confirmé par le certificat médical confidentiel, établi le 27 novembre 2023 dont elle se prévaut.  
 9. Toutefois, le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 24 janvier 2024.  Le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme E, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cet avis confirme l'avis émis par le collège médical de l'OFII le 7 juin 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté. 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; 
 11. L'entrée en France de M. D et Mme E est récente. Chacun d'entre eux étant dans la même situation administrative irrégulière rien ne fait obstacle à ce la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Ils n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. M. D et Mme E ne peuvent se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de leur séjour en France, M. D et Mme E ne sont fondés à soutenir ni que la décision attaquée a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée deux ans : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre des requérants, le préfet   a, quand bien même ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et n'ont pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, pris en compte la faible durée de leur présence en France. Il a par ailleurs estimé que leur situation familiale et personnelle en France ne révélait pas l'existence de liens intenses et stables sur le territoire national. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, alors même que ces mesures d'éloignement seraient isolées, et dès lors que les requérants   ne justifient pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaître ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à deux ans pouvait leur être appliquée. Le préfet de Haute-Savoie n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. D et Mme E doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. D et Mme E sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C      Le greffier, 
 L. Bourechak       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. - N° 2401519