TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2401521 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2024,  Mme B D épouse A, représentée par Me Jean-Michel Aubree, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé en lien avec l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 28 mai 2021 au Centre Hospitalier (CH) d'Antibes-Juan-les-Pins et d'évaluer l'étendue de ses entiers préjudices en résultant ; 
 2°) la mise en cause du CH d'Antibes et du docteur C F qui l'a opérée ;  
 3°) à la CPAM de préciser le montant provisionnel de sa créance et débours ; 
 4°) la charge des dépens au CH d'Antibes et au docteur F ; 
 5°) le versement par le CH d'Antibes et le docteur F de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme D soutient que : 
 - elle a appris incidemment que l'histérectomie qu'elle a subie aurait eu une durée anormalement longue en raison de la recherche d'une compresse perdue dans son corps ; 
 - les suites opératoires ont été marquées par des complications douloureuses et invalidantes sans que les défendeurs, n'en prennent réellement la mesure et les conséquences ; 
 - son état l'a contrainte à se rendre aux urgences du CH d'Antibes le 2 juin 2021 où aucun examen ou prise en charge adaptée ne sera réalisé jusqu'à 22 heures ; 
 - un scanner abdo-pelvien a mis en évidence une péritonite urinaire avancée justifiant son transfert au CHU de Nice pour réparation chirurgicale immédiate d'une plaie de la vessie et section de deux uretères qui seront réimplantées sur JJ bilatérales ; 
 - le 3 Juin 2021une reprise de chirurgie a été réalisée avec pyélonéphrite, laparotomie par Pfanenstiel, pose de lame de drainage de Delbet au niveau du flanc gauche ; 
 - hospitalisée du 2 au 16 Juin, elle a été réhospitalisée du 16 au 19 Juillet 2021, pour changement des JJ pour obstruction douloureuse et infectée, collectée, du côté droit ; 
 - les sondes JJ étaient retirées le 26 Juillet 2021 et elle a débuté la rééducation abdominale et périnéale pour une insuffisance musculaire abdominale, des troubles sphinctériens urinaires associant dysurie, fuite par incontinence et IUE qui ont cessé fin octobre 2021 ; 
 - le 16 décembre 2021, un expert près les tribunaux, a constaté une faute technique du 28 mai 2021 à l'origine des soins, intervention et hospitalisations ultérieurs, a évalué ses séquelles anatomiques, fonctionnelles et psychologiques et a partiellement détaillé ses préjudices extrapatrimoniaux sans prendre en compte ses préjudices patrimoniaux ; 
 - elle a subi des pertes de salaires, un retentissement économique et financier sur son  ménage notamment lié aux frais médicaux non pris en charge ; 
 - la tentative de résolution amiable initiée par son assureur la MAAF n'a pas abouti ; 
 - les complications post opératoires de l'hystérectomie du 28 Mai 2021 sont en relation causale directe avec une faute technique grave chirurgicale lors de la coelioscopie le 28 Mai 2021, engagent la responsabilité des défendeurs ; 
 - en l'état de l'expertise amiable ses préjudices s'élèvent à 86 000 € à parfaire, ce qui justifie sa demande de provision à valoir sur son indemnisation totale, qui a fait l'objet d'une requête distincte et est non contestable eu égard à la faute médicale subie. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Benoît Verignon, indique que sa créance provisoire dans la présente instance s'élève à 5 997,83 € au titre des dépenses de santé actuelles et à 1 692,24 € de perte de gains professionnels actuels. La CPAM s'en rapporte à justice sur les demandes d'expertise et de provision formulées par la requérante et demande au juge des référés de condamner toute partie succombante aux dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme le docteur C F représentée par Me Sophie Chas, demande sa mise hors de cause, état intervenue dans le cadre du secteur public hospitalier ne pouvant voir sa responsabilité personnelle recherchée et demande à titre subsidiaire au juge des référés de rejeter la demande de provision comme non présentée par requête séparée et de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, représenté par Me Sophie Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves de responsabilité et demande que la mission de l'expert devra préciser : 
 -si un éventuel manquement aux règles de l'art, faute ou défaillance peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de son évolution prévisible ; 
 -si la responsabilité d'autres intervenants pourrait être engagée ; 
 -le caractère direct et certain du lien de causalité entre une éventuelle faute pouvant lui être imputée et les préjudices allégués ;  
 -une éventuelle perte de chance et son évaluation.  
 A titre subsidiaire le centre hospitalier demande au juge des référés de rejeter : 
 - la demande de provision comme non présentée par requête séparée et ne réunissant pas les conditions exigées par la loi ; 
 - les demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens comme prématurées. 
   
   Vu le code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'expertise dirigées contre le docteur F:  
 1 - Si les fautes commises par un agent public dans l'exercice de ses fonctions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration devant le juge administratif, en revanche, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions mettant en cause la responsabilité personnelle d'un agent public. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'expertise dirigées à titre personnel contre un médecin hospitalier intervenu au titre de son activité en secteur public, doivent être rejetées comme insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative sans que cette circonstance fasse obstacle à ce que l'expert éventuellement nommé l'entende, s'il l'estime utile, à titre de sachant.  
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
   2 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
   
 3. Mme B D épouse A, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'elle a subis dans le cadre de l'intervention chirurgicale réalisée le 28 mai 2021 au CH d'Antibes-Juan-les Pins. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CH d'Antibes juan les pins et de la CPAM du Var. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 4 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,  () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 5  .  Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens et les frais d'expertise de la mesure d'expertise qu'il ordonne. Par suite les demandes présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B D épouse A, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de la requérante que le CH d'Antibes lui communiquera sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins et à l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet le                 28 mai 2021, les traitements postopératoires et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle aurait fait l'objet dans d'autres établissements ;   
 2') d'examiner la requérante, de décrire les lésions, blessures, soins, interventions et traitements réalisés en lien avec l'intervention précitée ;  
 3') de décrire les conditions dans lesquelles elle a été opérée et prise en charge au CH d'Antibes et dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si elle a été informée des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
 4')  de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (prévention, diagnostic, choix de la thérapie ..) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de sa prise en charge, de rechercher si les dommages subis à l'état de santé de la  requérante résultent d'un  manquement des services ou d'un  aléa thérapeutique compte tenu de ses antécédents et de son état antérieur ; dans ce cas, préciser les conséquences de cet accident médical et en spécifier leur caractère de gravité au regard de la pathologie initiale de la requérante et de son évolution prévisible ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante, et les actes médicaux réalisés ;  
 5°) d'évaluer, le cas échéant : 
 - l'étendue des préjudices qui en ont résulté à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier :  
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation de son état de santé, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)  
 .    les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels  préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de son admission au centre hospitalier ;  
 - si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d'autres soins ou prescriptions pour éviter la persistance des séquelles qu'elle présente et a présentées ; 
 6°) de préciser, si besoin est les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration : dans l'affirmative, de donner au tribunal toutes précisions utiles sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 
 7°) de dire si malgré son déficit permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant les interventions ou prises en charges sus-indiquées ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et, dans ce cas, en définir les conditions ; 
 8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette éventuelle faute médicale, notamment au vu des relevés à solliciter auprès de l'organisme social, en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur G E exerçant à la clinique St Michel Avenue de l'Orient à Toulon (83100).  
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision,  accompagné de son état de vacations, frais et honoraires,  conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, à M. le docteur F et à M. le docteur G E, expert. 
 Fait à Nice, le 27 septembre 2024. 
 Marianne POUGET                    signé 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2401521mgf