TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 24 novembre 2024, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Paul a accordé le concours de la force publique à la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) et a fixé la période d'expulsion entre le 25 et le 29 novembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison des risques sanitaires et humanitaires immédiats que lui ferait courir son expulsion dans les délais impartis, notamment à proximité de la période cyclonique ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison des violations des principes fondamentaux de dignité humaine et de protection des personnes vulnérables, de l'absence de solution de relogement décente, de non-respect de l'objet de la préemption, laquelle est entachée d'un détournement de procédure manifeste et d'un excès de pouvoir flagrant, et de son caractère précipité et déraisonnable à la veille de la période cyclonique. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), représentée par Me Saubert, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle a été signée par un tiers non-avocat, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; il en est de même de la requête en annulation ; 
 - elle est également irrecevable en ce que la décision de recourir à la force publique n'est pas produite ; le courrier d'information produit ne fait pas grief ; 
 - le concours de la force publique est justifié et fondé en droit, la situation étant bloquée du fait du refus de la famille de quitter la propriété malgré les décisions de justice, lesquelles ont accordé l'expulsion sans la subordonner à une obligation de relogement. 
 Le préfet de La Réunion n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 novembre 2024 sous le numéro 2401519 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jussy, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. C, représentant sa mère, absente ; 
 - et les observations de Me Saubert, représentant la SEDRE. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La décision litigieuse par laquelle le préfet a accordé le concours de la force publique étant susceptible d'être exécutée à tout moment, la condition relative à l'urgence doit être considérée comme étant remplie. 
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ". 
 4. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Mme C, née le 25 mars 1941, demande la suspension de l'exécution de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Paul a accordé le concours de la force publique à la SEDRE et a fixé la période d'expulsion entre le 25 et le 29 novembre 2024, sur le fondement de la décision ordonnée par le tribunal d'instance de Saint-Paul le 7 mai 2013 confirmée par la cour d'appel de Saint-Denis le 20 février 2015. Au soutien de la condition d'urgence, la requérante soutient que son état de santé est fragile, qu'elle souffre d'une grande vulnérabilité psychique et psychologique, que la proximité de la période cyclonique est susceptible d'accentuer les risques liés à une expulsion sans solution de relogement et que par ailleurs, aucune solution de relogement décente ne lui a été proposée par la SEDRE. Toutefois, alors que par une première décision du 26 juin 2018 l'Etat a accordé le concours de la force publique, procédure qui n'a pas abouti du fait des élections, de la période cyclonique puis de la crise sanitaire, la SEDRE a relancé les démarches auprès des services de l'Etat et de la requérante en vue de l'exécution de la décision d'expulsion de la parcelle cadastrée BN 67 afin de mettre en œuvre le programme de restructuration urbaine du centre-ville de Saint-Paul par suite de la préemption sur saisie immobilière du 12 juillet 2011, dès juillet 2020. Des réunions ont ainsi notamment été organisées entre la requérante, la SEDRE et la mairie de Saint-Paul en mai 2022, au cours de laquelle le fils de la requérante a sollicité le maintien de cette dernière dans le logement, et en dernier lieu au sein des services préfectoraux le 16 septembre 2024. Mme C a ainsi disposé du temps nécessaire pour rechercher et trouver des solutions alternatives de relogement, ce qu'elle a toujours refusé. De même, il n'est pas démontré par la requérante que le concours de la force publique pour l'expulser du logement qu'elle occupe sans droit ni titre depuis la décision rendue par cour d'appel de Saint-Denis le 20 février 2015, serait susceptible de porter une atteinte à la dignité humaine. Par ailleurs, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la SEDRE ni de statuer sur la condition relative à l'urgence, que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de La Réunion et à la Société d'équipement du département de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.