TA21 · REFERE — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. D A, représenté par Me Weber, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence en Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, au titre de l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que Mme C disposait d'une délégation du préfet du Doubs, régulièrement publiée, pour signer un arrêté de transfert ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, au moyen d'une brochure comportant des parties A et B, préalablement à la décision de refus d'admission, dans une langue qu'il est susceptible de comprendre ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun entretien n'a été organisé préalablement à la décision en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités croates ont donné leur accord quant à la prise en charge ; la simple production de l'accusé de réception émis par le réseau Dublinet ne permet pas de justifier de l'existence d'une réquisition ayant fait naître une acceptation ;  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il doit se présenter quotidiennement au commissariat de police de Dijon entre 8 h et 8 h 30 alors qu'il doit demeurer dans son logement jusqu'à 7 h 30 ; la présentation quotidienne à l'heure indiqué s'avère matériellement difficile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 mai 2024 à 13 h 45. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Weber, représentant M. A, qui fait valoir que celui-ci a été maltraité par les autorités croates qui l'ont frappé et lui ont volé son téléphone ; elle ajoute, s'agissant du droit à l'information, que la seule production de la première page des brochures ne permet pas d'attester de la communication de l'intégralité des informations requises.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 46 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant afghan né le 11 août 2003, a déposé une demande d'asile en France le 7 décembre 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités croates le 8 septembre 2023 pour le dépôt d'une demande d'asile. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et un accord explicite a été donné par ces autorités le 6 février 2024. Par un arrêté du 7 mai 2024, notifié le 13 mai 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités croates. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates :  
 4. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le 29 janvier 2024, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, dès le 7 décembre 2023, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à M. A en langue pachto qu'il ne conteste pas comprendre. Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien du 7 décembre 2023 que l'intéressé a certifié s'être vu remettre l'information sur les règlements communautaires. Le requérant ne conteste pas sérieusement avoir été bénéficiaire de ces informations en se bornant à relever que le préfet ne produit que la première page et la page de garde des brochures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 décembre 2023, M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé avec le concours d'un interprète en langue pachto d'ISM interprétariat, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Le résumé de cet entretien comporte les initiales et la signature de l'agent avec la mention " pour le préfet et par délégation, l'agent délégué "  et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant ne faisant état, quant à lui, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du justificatif de réception édité par le réseau Dublinet produit par le préfet du Doubs, que les autorités croates ont été saisies par les autorités françaises le 25 janvier 2024 d'une demande d'accord de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 paragraphe 1 b) du règlement du 26 juin 2013 et que ces autorités y ont expressément consenti le 6 février 2024. Le moyen tiré de l'erreur de fait manque donc en fait. 
 11. En cinquième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 12. A supposer qu'en faisant état, lors de l'audience, de maltraitance subies de la part des autorités croates, le conseil du requérant ait entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ou de l'article 3 de ce même règlement, ces seules allégations ne permettent pas en soi de démontrer qu'il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités croates dans le respect des garanties exigées par le respect du droit d'asile et que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 afin de lui permettre de bénéficier de l'examen de sa demande d'asile en France. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 13. En premier lieu, le requérant n'ayant pas établi que la décision de transfert aux autorités croates était illégale, il n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité par la voie de l'exception pour contester la décision d'assignation à résidence. 
 14. En deuxième lieu, M. A soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux modalités de présentation qu'il prévoit, en ce qu'il l'oblige à se présenter chaque jour de la semaine au commissariat de police de Dijon entre 8h et 8 h 30 alors que cet arrêté l'oblige également à demeurer chez lui jusqu'à 7 h 30. Toutefois, le requérant n'établit pas qu'il serait difficile pour lui de se rendre de son domicile au commissariat de Dijon en moins d'une heure alors qu'il indique lui-même que son domicile se trouve à seulement deux kilomètres du commissariat, au sein de la commune de Dijon. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant transfert aux autorités croates et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, celles à fin d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A à Me Weber, et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière