TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2024, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, la communication dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard : 
 - de la délibération du maire relative à la constitution d'une provision de l'indemnité transactionnelle ainsi que la délibération municipale devant être votée le 27 novembre 2024 ; 
 - de la délibération modificative du plan pluriannuel des dépenses précisant la ligne comptable correspondant aux sommes devant être versée au titre de l'indemnité transactionnelle ; 
 - de la délibération municipale approuvant l'inscription au budget de la commune de la provision correspondant à l'indemnité transactionnelle de 325 000 euros et des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le justificatif de cette inscription ; 
 - d'un projet de protocole transactionnel mis à jour et rédigé en concertation avec elle, incluant de façon précise les dernières décisions validées par le conseil municipal. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a toujours lieu de statuer dès lors que la commune de Cayenne n'a pas communiqué les annexes 1, 2, 3 et 4 relatives à l'actualisation du Plan d'investissement de l'année 2020 à 2025, tel qu'indiqué dans le procès-verbal des délibérations du conseil municipal en 2023 ; il n'est donc pas possible de vérifier si l'indemnité transactionnelle a été budgétisée  ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la transmission des documents sollicités est nécessaire afin de rendre possible la signature du protocole d'accord ; 
 - la mesure sollicité est utile dès lors qu'elle permet de prévenir la prolongation d'une situation illicite et d'assurer le protection de ses droits et de ceux de ses cohéritiers ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 janvier 2025, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que : 
 - les documents suivants ont été communiqués : les procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal des années 2021 ; les procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal des années 2022 ; les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal des années 2023 ; les procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal des années 2024 ; le budget primitif et le plan pluriannuel d'investissement de l'année 2024 ; 
 - la délibération modificative du plan pluriannuel des dépenses n'a pas encore été votée par le conseil municipal ; 
 - la somme devant être versée au titre de l'indemnité transactionnelle fera l'objet d'une délibération soumise au conseil municipal du 27 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 
 2. Mme A soutient que la communication des documents visés est nécessaire à la signature du protocole d'accord avec la commune de Cayenne, notamment afin de constater que la délibération modificative du plan pluriannuel d'investissement a bien été prise et que la somme de 320 000 euros relative à l'indemnité transactionnelle a été inscrite au budget primitif de l'année 2024 et permettre ainsi, le règlement définitif du litige qui les oppose. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la ville de Cayenne a validé par une délibération du 4 décembre 2024, la constitution d'une provision de 325 000 euros dans l'attente de la signature de l'accord transactionnel entre les parties. Ainsi les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Cayenne, de communiquer les délibérations visées, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. En revanche, l'existence d'un projet de protocole mis à jour n'est pas établie, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de prescrire cette communication. Par suite, le surplus des conclusions ne peut qu'être rejeté. 
 5. Enfin, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cayenne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS