TA69 · ELOIGNEMENT — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés les 15, 16 et 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle présente un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 16 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ;  
 - les observations de Me Muscillo, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête et par les mêmes moyens ;  
 -les observations de M. B qui souligne son expérience professionnelle en France ;  
 -la préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er septembre 1987, déclare être entré en France en 2010. Par des décisions du 14 février 2024 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les autres conclusions:  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 3 décembre 2020 d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Lors de son interpellation par les services de police le 14 février 2024, il se trouvait donc dans la situation, prévue au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle la préfète pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il n'est pas démontré que la préfète, qui a pris en compte dans l'arrêté attaqué la durée du séjour en France de M. B et son insertion professionnelle, n'aurait pas vérifié le droit au séjour de l'intéressé avant d'édicter la décision d'obligation de quitter le territoire français en litige conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B se trouve en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée et a travaillé de manière déclarée en intérim depuis 2013 dans le domaine du bâtiment et de la restauration. Toutefois, les contrats d'intérim de M. B, qui sont entrecoupés de périodes non travaillées, représentent une quotité horaire inférieure à un emploi à mi-temps et une rémunération mensuelle inférieure à 700 euros  d'après ses avis d'imposition. Dès lors, si son activité professionnelle s'inscrit dans une certaine durée, elle ne présente pas de caractère stable et n'a pas permis à M. B d'accéder à un emploi à temps complet. Par ailleurs, M. B a fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français en 2015 et 2020. Célibataire sans enfants, il ne fait état d'aucune attache familiale en France et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Compte tenu de ces éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 3 décembre 2020, d'une décision d'obligation de quitter le territoire français édictée par la préfète du Rhône, qu'il ne démontre pas avoir exécutée. Il entrait donc dans la situation, prévue au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle la préfète pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Si le requérant conteste les autres motifs de ce refus, en particulier celui tiré du 8° du même article, il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 5° de cet article. Par conséquent, et dès lors que le requérant ne justifie pas de circonstances particulières au sens des dispositions précitées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 9. Compte tenu de ce qui précède, M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B se trouve en France depuis 2013, soit depuis 10 ans à la date de la décision attaquée, et il travaille en intérim dans le domaine du bâtiment et de la restauration. Ses contrats d'intérim représentent une quotité horaire inférieure à un emploi à mi-temps et une rémunération mensuelle inférieure à 700 euros. M. B a par ailleurs fait l'objet de deux décisions d'obligation de quitter le territoire français prises en 2015 et 2020 et ne fait état d'aucune attache familiale en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète pouvait, sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'un an, dont la durée ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. Pour les mêmes motifs, l'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 13. En premier lieu, l'arrêté d'assignation en litige, qui vise les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle la situation administrative de M. B, est suffisamment motivé et ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à la décision d'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 3 décembre 2020. Il n'est donc pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence en litige, qui vise notamment à prévenir le risque de soustraction à une mesure d'éloignement, ne serait pas justifiée dans son principe. Par ailleurs, il n'explique pas en quoi l'arrêté d'assignation, qui lui interdit de quitter les limites du département du Rhône sans autorisation des services préfectoraux, aurait des conséquences excessives sur sa situation personnelle. Cet arrêté lui prescrit, en outre, de se présenter deux fois par semaine dans les locaux du service de la police aux frontières de Lyon. Cette obligation, adaptée à la nécessité pour l'administration de s'assurer du respect de l'assignation à résidence et de sa préparation au départ, n'apparaît pas faire peser sur le requérant une contrainte disproportionnée. Le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait entachée d'une erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation des décisions du 15 février 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DECIDE :  
 Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Copie en sera adressée à Me Muscillo.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 C. FERON La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°2401533