TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A F E, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 mars 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates: 
 - il est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il appartiendra à l'administration d'établir que les articles 3 et suivants du règlement    Dublin 604/20013 ont été respectés ; 
 - la décision de transfert l'expose à des risques de traitements inhumains et dégradants compte tenu de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Croatie ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation eu égard à son état de santé. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en droit ; 
 - cette mesure n'est pas justifiée, il n'a jamais été pris en défaut sur le respect de ses obligations et il dispose de garanties suffisantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Barbaroux, substituant Me Ruffel, représentant M. E, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. E, assisté de M. B, interprète en langue pachto. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant afghan né le 1er janvier 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2023 en provenance d'un autre Etat membre et s'y est maintenu dépourvu des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 8 janvier 2024, le relevé de ses empreintes décadactylaires et l'examen de son dossier ont révélé qu'il avait introduit une demande d'asile auprès des autorités croates le 29 juin 2023. Les autorités croates, saisies le 18 janvier 2024 d'une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord le 1er février 2024 sur la base de l'article 20-5 du même règlement. Par deux arrêtés du 12 mars 2024 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle: 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C D. Par un arrêté du 12 février 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-068, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates: 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'il appartiendra à l'administration d'établir que les articles 3 et suivants du règlement Dublin 604/2013 ont été respectés n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit par suite être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 8. M. E fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie. Il allègue avoir fait l'objet de traitements inhumains et dégradants lorsqu'il a demandé l'asile en Croatie et produit des photographies de lui endormi dans une salle à même le sol au milieu d'un groupe, et des photographies d'individus blessés, non datées et non localisées. Il produit également un rapport d'Amnesty international de 2022 évoquant des " pushbacks " soit des renvois forcés, et un jugement du Tribunal de Paris du 7 septembre 2023 relevant que des rapports alarmants ont été publiés sur la situation en Croatie par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'European Council on Refugees et le Croatian Law Centre. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour renverser la présomption et caractériser une défaillance telle qu'elle constituerait un motif sérieux et avéré de croire que la demande d'asile de M. E ne serait pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. E soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation médicale avant de décider son transfert. Il ressort des pièces du dossier que lors de l'entretien individuel du 8 janvier 2024, le requérant a déclaré avoir des problèmes de santé sans toutefois produire de documents médicaux en attestant. Ce n'est que le 12 mars 2024, lors de la notification de la mesure de transfert aux autorités croates que l'intéressé a déclaré souffrir de tuberculose et a fourni des documents relatifs à des rendez-vous médicaux ainsi qu'une ordonnance du 1er février 2024, valable trois mois, lui prescrivant du Rifinah, un antibiotique utilisé dans le traitement de la tuberculose et de l'ésoméprazole, utilisé dans le traitement des reflux gastro-œsophagien. Toutefois, les prescriptions médicamenteuses ne sont pas, à elles seules, de nature à démontrer la gravité de son état de santé et à établir un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé en cas de transfert en Croatie. En outre, il n'est nullement établi que le système de santé croate ne serait pas en capacité de lui prodiguer les soins adaptés à sa pathologie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers ce pays, ce alors qu'en vertu des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet a transmis aux autorités croates les données médicales de M. E après accord de celui-ci, afin d'assurer sa prise en charge médicale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen sérieux n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 11. Si M. E soutient que l'arrêté attaqué n'est pas motivé en droit, il ressort des termes même de cette décision que le préfet a visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles de ce code relatifs aux mesures d'assignation à résidence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L.751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 
 13. L'allégation selon laquelle rien ne justifie cette mesure d'assignation à résidence avec obligation de pointage deux fois par semaine dès lors que le requérant a toujours respecté son obligation de présentation en préfecture et dispose de garanties suffisantes n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de son assignation à résidence. Par suite le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 12 mars 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F E, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Ruffel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 La greffière 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2024 
 La greffière 
 C. Touzet