TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  22 mars 2024 sous le 2401543 et un mémoire enregistré le 11 avril 2024,  M. C D, représenté par Me Sebastian Van Teslaar et Me Theo Laucoin, agissant en qualité d'ayant droit de son fils B F,  demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1° ) une expertise médicale  aux fins : 
 -à titre principal d'obtenir la communication de l'ensemble du dossier médical et des documents afin de rechercher et décrire les causes et circonstances du décès de son fils survenu le 19 avril 2022 après une prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice ; 
 -à titre subsidiaire de lui octroyer un nouveau délai pour lui permettre d'adresser une demande de communication du dossier médical au magistrat judiciaire en charge du dossier pénal ; 
 - de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle faute du CHU de Nice ; 
 - d'évaluer l'ensemble de l'ensemble de ses préjudices et ce deux du défunt en résultant ; 
 2°) le versement par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3° ) la prise en charge des entiers dépens par G. 
 M. D soutient que : 
 - son fils a été hospitalisé au CHU de Nice en mars 2022 dans un contexte d'hépatite aiguë sur stéatohépatite de dénutrition due vraisemblablement à une dénutrition d'ordre psychiatrique ; 
 - après une évolution favorable, il a été transféré vers un service conventionnel pour une prise en charge nutritionnelle et a débuté une nutrition parentérale ; 
 - G a rapporté que son fils décidait d'arrêter les soins et sortait contre l'avis médical ; 
 - le 9 avril 2022, il l'adressait aux urgences du CHU de Nice en raison de  l'altération de son état général où une prise en charge hépatique était initiée et son état était cliniquement stable ; 
 - dix jours plus tard, il décédait après avoir été retrouvé inconscient pour "sepsis sévère sur dénutrition extrêmement sévère", écartant une cause métabolique ou une rechute de l'hépatite ; 
 - au vu des documents fournis par G, son médecin traitant a considéré que les prises de sang effectuées le 16 et le 19 avril 2022 auraient dû démontrer la présence d'une infection ; 
 - le 21 décembre 2022, il a déposé plainte pour le décès de son fils ; 
 - G a refusé le 8 septembre 2023 de lui communiquer les éléments du dossier qu'il sollicitait justifiant la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable à la communication sollicitée sans que le CHU donne suite à sa demande ; 
 - trois avis médicaux considèrent qu'il existe un réel doute sur la conformité de la prise en charge médicale de son fils avec les règles de l'art, et qu'il subsiste des présomptions quant à une responsabilité médicale ; 
 - une expertise judiciaire est nécessaire pour permettre d'établir les causes de sa mort et toute éventuelle responsabilité, faire valoir ses droits ainsi que ceux du défunt ; 
 - la circonstance que l'autorité judicaire aurait saisi le dossier médical de son fils ne fait pas obstacle à la communication d'une copie de ce dossier aux parties et à l'expert  désigné ; 
 - il n'est pas nécessaire de soumettre cette communication à l'autorisation du magistrat judiciaire en charge de l'enquête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance dans la présente instance et que M. B F a été pris en charge au titre du risque maladie, dans l'accident médical hors CRCI en litige. 
    
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, le centre hospitalier de Nice représenté par Me Chas, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée sous ses plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité et demande au tribunal d'ordonner que la mission confiée à un expert précise : 
 - si un éventuel manquement aux règles de l'art ou infection peuvent lui être imputables et les préjudices qui en découleraient à l'exclusion de toute  cause étrangère ou conséquence tenant à l'état antérieur de la victime ; 
 - si les mesures d'aseptie ont été respectées, si l'éventuelle infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait être évitée ; 
 - l'éventuelle perte de chance ayant pour origine cette infection et la chiffrer ; 
 - les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cette infection en les distinguant de ceux en lien avec l'état initial de la victime. 
 G fait observer l'obligation, pour le requérant, d'obtenir une autorisation de l'autorité judiciaire compétente, pour pouvoir délivrer une copie de l'entier dossier de feu M. F. 
    Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1  . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction() ". 
   2 . M. C D demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale contradictoire, afin de déterminer les causes et circonstance du décès de son fils B F le 19 avril 2022, après une prise en charge au Centre Hospitalier Universitaire de Nice. L'expert devant également se faire communiquer son entier dossier médical et établir l'ensemble de ses préjudices et ceux du défunt pouvant résulter d'une éventuelle faute ou manquement de l'établissement hospitalier.  
 3. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile. Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens :  
 4 .  Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " . 
 5  . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite les demandes présentées en ce sens par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7 . Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite la demande présentée en ce sens par le requérant doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. C D, en sa qualité d'ayant droit de M. B F, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du  centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') après s'être assuré du lien de parenté entre M. C D et feu M. B F, de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 2') de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de feu M. B F       né le 20 novembre 1991 et décédé le 19 avril 2022, ainsi que de tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont le défunt a fait l'objet notamment les traitements et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins ;  
 3') d'entendre l'ayant droits de feu M. F et de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si la victime ou ses ayants droit ont été informés des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si elle a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
   
 4') de décrire l'état de santé de la victime lors de son admission au CHU de Nice, l'ensemble des lésions et maladies dont il était porteur et les soins et prescriptions antérieurs à son admission, leur évolution ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge jusqu'à son décès et d'en préciser la ou les causes ;  
 5°) de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (diagnostic, choix thérapeutiques, choix de cesser toute thérapie active) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises compte tenu des antécédents et de l'état antérieur de la victime ; de rechercher si les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science et de se prononcer sur l'éventualité d'une absence d'administration d'un traitement ou de réalisation d'une intervention;  
 6°) de rechercher l'origine du décès du patient et notamment s'il résulte d'un aléa thérapeutique ou d'un manquement des services et préciser le cas échéant s'il résulte des conséquences prévisibles de sa pathologie initiale ; 
 7°) d'indiquer si les fautes éventuellement constatées ont fait perdre à feu M. F une chance sérieuse de se maintenir en vie compte tenu de sa pathologie lors de son hospitalisation ; dans l'affirmative, d'évaluer cette éventuelle perte de chance ; de se prononcer sur l'information donnée par G  aux les ayants-droits de la  victime et sur le lien de causalité éventuel entre les préjudices subis par la victime puis son décès et sa prise en charge au sein des services hospitaliers ;  
 8°) d'évaluer le cas échéant l'étendue des préjudices qui seraient résulté de ces fautes à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique du patient, antérieur à l'intervention du service hospitalier, notamment s'agissant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des ayant droits de feu M. F ; 
 9°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. le docteur E A exerçant au  7, place Mignard à Marseille (13009).  
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à M. C D, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au centre hospitalier universitaire de Nice  et à M. le docteur E A, expert. 
 Fait à Nice, le 30 septembre 2024. 
          Marianne POUGET           signé 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2401543mgf