TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février et 15 mars 2024, M. C A, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une assignation à résidence d'une durée de 45 jours et renvoyer en formation collégiale l'appréciation de la légalité de la décision d'éloignement avec délai et d'interdiction de retour ; 
 3°) à titre subsidiaire, prononcer l'annulation de l'arrêté du 12 février 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre un refus de renouvellement de son titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, enjoindre à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'octroi d'un délai de départ volontaire de cinq mois ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des frais du litige. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - il établit le caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - il finance régulièrement ses études ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas falsifié de document mais fait usage d'une attestation inexacte ; 
 - son emploi présente bien un caractère accessoire ; 
 - eu égard aux faits de l'espèce et à sa situation personnelle le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de titre ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - il est inadapté et méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il ne lui permet pas de présenter les examens qui sanctionnent son cursus universitaire de deux ans ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car les critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas tous été pris en compte ; 
 Sur la décision d'assignation : 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne se justifie pas car le défaut d'exécution de la mesure d'éloignement est en lien avec l'exercice d'un recours juridictionnel ; 
 - elle est contraignante car elle l'empêche de suivre son cursus universitaire ; 
 - elle porte atteinte à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle ne lui permet pas de préparer sa défense. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial- Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et l'arrêté a été régulièrement pris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; 
 - les observations de M. A ; 
 - et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A a été enregistrée le 19 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 12 février 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler le titre de séjour étudiant de M. A, ressortissant sénégalais né en 2002, et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d'une interdiction de retour d'un an. Par arrêté du 14 mars 2024 le préfet a prononcé une mesure d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par sa requête M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 4. En  raison de  la  mesure  d'assignation  à  résidence  prononcée à  l'encontre de M. A, il y a lieu pour le juge compétent au titre des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. En revanche, il résulte des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au magistrat désigné, statuant selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'irrégularité, invoquée par la voie d'exception, de la décision de refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er aout 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en septembre 2021 muni d'un visa l'autorisant à poursuivre des études. A l'issue de cette première année d'études, il a validé la première année de licence de droit. Toutefois, souhaitant changer d'orientation et de projet professionnel, il s'inscrit l'année suivante en première année de BTS transport et logistique et obtient un titre de séjour d'un an lui permettant la poursuite de ses études. Le 22 septembre 2023, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de poursuivre ses études en seconde année de BTS. 
 7. Si le préfet souligne le changement d'orientation de M. A et le manque de progression dans ses études compte tenu d'une inscription dans une formation d'un niveau inférieure, il se réfère à la situation du requérant qui a donné lieu à la délivrance d'un titre de séjour pour l'année 2022 / 2023 et qui ne correspond pas à celle soumise au préfet pour l'année 2023 / 2024. En effet, alors que le requérant a réussi sa première année de BTS avec félicitations pour le premier semestre et compliments pour le second et qu'il justifie d'une inscription en seconde année, il ne saurait lui être opposé un changement d'orientation ou un manque de progression dans ses études. 
 8. Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ". 
 9. Pour refuser la délivrance du titre sollicité le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées après avoir relevé que pour obtenir le premier renouvellement de son titre de séjour M. A avait présenté une attestation de prise en charge financière par un tiers, qui s'avèrerait malhonnête car sans intention d'être réellement exécutée. Toutefois, si M. A a été convoqué près le tribunal judiciaire pour une composition pénale pour usage d'un faux document administratif, les dispositions de l'article 441-2 du code pénal ne lui sont pas applicables dans la mesure où l'attestation d'espèce ne constitue pas " un document délivré par une administration publique " au sens des disposition précitées. Le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit est donc fondé. 
 10. Si le préfet fait désormais état, dans ses écritures, des dispositions de l'article L. 441-1 du code pénal, en vertu desquelles : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ", il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ces dispositions alors, d'une part, que l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui laisse un large pouvoir d'appréciation, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que M. A, qui a effectivement présenté l'attestation en litige, en serait pleinement à l'origine et, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette attestation ne puisse aucunement garantir à M. A la possibilité, le cas échéant, de disposer de ressources financières. 
 11. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments. Par ailleurs, les bulletins de paie qu'il produit attestent qu'entre avril et décembre 2022 puis de juin à novembre 2023, il a travaillé en qualité de commis de cuisine auprès de la même entreprise. Si cette activité est exercée de façon non continue, il justifie toutefois de près de 6 800 euros de revenus nets entre juin et novembre 2023, notamment grâce à une activité importante durant les mois d'été. Dans ces conditions, eu égard à la faiblesse de ses dépenses et nonobstant l'erreur commise par M. A qui a consisté à transmettre une attestation, non sincère, au lieu de faire état des ressources propres dont il disposait ou qu'il comptait obtenir, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour afin qu'il puisse achever sa seconde année de BTS et obtenir, potentiellement, le diplôme qu'il prépare.  
 12. Dès lors, il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ensemble des moyens développés par voie d'exception, contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, que M. A peut utilement se prévaloir de son irrégularité.  
 En ce qui concerne les décisions d'éloignement, de délai de départ volontaire, d'interdiction de retour et d'assignation : 
 13. L'irrégularité de la décision de refus de séjour implique, par voie de conséquence, l'irrégularité des décisions subséquentes prises sur son fondement. Dès lors, il y a lieu d'annuler les décisions du 12 février 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. A à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Egalement, il y a lieu d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence. 
 Sur les frais du litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 15. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate, Me Summerfield peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et également de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Summerfield de la somme de 1 000 euros.  Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 12 février 2024, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en tant qu'elles s'y rattachent, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 3 : L'arrêté du 12 février 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu'il porte éloignement dans un délai de 30 jours de M. A et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 4 : L'arrêté du 14 mars 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales portant assignation à résidence de M. A est annulé. 
 Article 5 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Summerfield, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
  Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 mars 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier