TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2401544, M. D B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder un contrat d'aide aux jeunes majeurs ; 
 3°) d'enjoindre au département du Gard de l'intégrer au dispositif d'aide jeune majeur avec hébergement jusqu'au 31 août 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à minima d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'un accompagnement, d'un hébergement et d'un soutien social, qui méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le place en situation de vulnérabilité, compte tenu de ses moyens financiers très faibles, de l'absence de famille pour le soutenir et de sa situation au regard de son droit au séjour, il est dans l'incapacité absolue de se loger par ses propres moyens et de poursuivre sa scolarité, il n'a aucune solution d'hébergement sauf contacter le Samu social auprès duquel il n'est pas prioritaire ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il appartiendra au département du Gard de justifier de la compétence du signataire de la décision ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a développé des relations sociales et amicales, qu'il passe les épreuves finales de son CAP au mois de juin prochain et a reçu une promesse d'embauche de son maître d'apprentissage, qu'il est parfaitement isolé sur le territoire français et dans son pays d'origine, qu'il n'a pas bénéficié de premier accompagnement jeune majeur, les courriers de refus du conseil départemental étant stéréotypés, sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen attentif ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors que sa situation relève des dispositions du 1° de cet article, en sa qualité de mineur confié au département, et du 5° dudit article en raison de son isolement non contesté, ses ressources n'étant pas suffisantes pour vivre ; au regard du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du Gard (dispositions du D du chapitre 1 du titre 3), dès lors qu'il répond aux conditions fixées par le conseil départemental, qu'il a pris soin de développer les objectifs précis à atteindre à court terme avec l'aide des éducateurs du foyer pour être autonome, qu'il n'a bénéficié d'aucune préparation de sortie des services sociaux ; 
 - elle méconnait l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il présente son CAP à la fin de l'année scolaire et qu'il doit pouvoir être accompagné afin de terminer sereinement la formation en cours.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 * l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que M. B perçoit à ce jour, et depuis octobre 2023, des revenus à hauteur de 51 % du SMIC, soit plus de 850 euros brut, qu'il perçoit des revenus depuis octobre 2022, qu'il bénéficie d'une formation en alternance dans une entreprise qui serait favorable à l'embaucher pour un contrat de longue durée, qu'il a obtenu un premier titre de séjour et qu'il est titulaire de plusieurs pièces d'identité en cours de validité, que le dispositif d'aide au jeune majeur ne répond pas à la situation du requérant et qu'aucune informations sur ses difficultés et ses conditions de vies actuelles ne sont versées au débat en vue d'apprécier l'urgence ; 
 * il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - le signataire de la décision bénéficie d'une délégation en date du 24 janvier 2024 ; 
 - elle ne méconnait pas les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du Gard dès lors que, d'une part, au jour de la demande, le requérant était autonome, disposait de ressources lui permettant de s'inscrire dans les dispositifs de droit commun et ainsi ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier d'un contrat jeune majeur avec module " hébergement " et " aide financière ", et d'autre part, au jour de l'audience, M. B bénéficie d'une formation en alternance et perçoit ainsi une rémunération, réalise l'importance des démarches administratives, dispose d'une épargne et est autonome dans sa vie quotidienne ; 
 - elle ne méconnait pas les dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors que ces dispositions ne remettent pas en cause l'application des critères de ressources et de soutien familial posés par le même article ; 
 - elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'apporte pas de preuves quant à sa situation actuelle et les difficultés qu'il rencontrerait, qu'il a acquis l'autonomie nécessaire au regard de son intégration professionnelle, des démarches administratives entreprises et des revenus supérieurs au seuil défini par le règlement départemental qu'il perçoit, que le dispositif d'aide aux jeunes majeurs ne répond plus à sa situation, qu'il s'agit d'un dispositif subsidiaire.  
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 2 mai 2024 à 10 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Laurent-Neyrat qui reprend oralement ses écritures et insiste sur l'urgence de la situation de M. B, majeur depuis quelques jours mais dépourvu de titre de séjour depuis le 27 mars dernier, et dénué d'accompagnement pour ses démarches de logement autonome alors que ses examens du diplôme de CAP ont lieu en juin prochain et que l'incidence de sa majorité sur la rémunération n'a pas encore eu lieu. Elle demande un report de la clôture d'instruction a fin de pouvoir produire une attestation de son éducateur en réponse au mémoire du défendeur produit ce jour. 
 - les observations de Mme C, représentant le département du Gard, qui reprend oralement ses écritures et insiste sur le niveau de ressources et d'autonomie de M. B et souligne que le département n'est pas responsable des délais de traitement de sa demande de titre de séjour par la préfecture. 
 La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 3 mai 2024 à 12 heures. 
 M. D B, représenté par Me Laurent-Neyrat, a produit une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 27 avril 2006 confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mars 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire et qui se substitue à la décision initiale du 26 février 2024, par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder un contrat d'aide au jeune majeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B, qui produit en pièces jointes à sa requête son dossier demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de cette aide à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
   
 5. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ".  
 6. Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. () / Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code (), qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif ". Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 8. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension de l'exécution d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 9. Il est constant que M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Gard par un jugement du tribunal pour enfants de A du 22 juin 2021. A sa majorité, acquise le 27 avril 2024, sa demande de poursuite de sa prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles a été rejetée par une décision du 26 février 2024, confirmée par une décision du 23 mars 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire. La condition d'urgence s'attachant à la demande de suspension de cette décision de rejet doit donc être regardée comme remplie. Les circonstances que, grâce notamment à l'accompagnement des services départementaux, M. B a conclu un contrat de formation en alternance lui procurant à ce jour une rémunération équivalente à 51% du SMIC et qu'il disposait d'un premier titre de séjour valable jusqu'au 27 avril 2024, et donc à présent expiré, ne renversent pas la présomption d'urgence énoncée au point 8, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que M. B, majeur seulement depuis quelques jours, est en cours de préparation de son diplôme de CAP d'électricien et qu'il est dépourvu de solution d'hébergement pérenne et  d'accompagnement pour se loger de manière autonome.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : 
 10. Tout d'abord, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Les dispositions du 5° de de l'article L. 222-5 dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, précisent qu'il en est ainsi à l'exclusion toutefois de ceux qui font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Ensuite, le projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1 du même code est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
 12. Enfin, le droit que l'intéressé tire du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, donne au président du conseil départemental un large choix dans les mesures, rappelées à l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il décide de faire figurer dans le contrat de jeune majeur dans un but de responsabilisation de ce dernier, en fonction de la situation et des besoins de celui-ci, dont par exemple un accès à un logement ou hébergement, aux soins, aux démarches administrative et un accompagnement socio-éducatif, sans préjudice de la possibilité pour le président du conseil départemental de modifier ou d'interrompre la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en fonction de toute évolution de la situation de l'intéressé.  
 13. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré de ce que le refus de proposer à M. B, un " contrat jeune majeur " avec hébergement, ou sous quelque forme que ce soit, jusqu'au terme des examens de son CAP méconnait les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental du Gard du 23 mars 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ()". 
 16. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
   
 17. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard, dès lors que la suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que de telles mesures soient prises, d'une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. B tendant à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un " contrat  jeune majeur " avec hébergement, d'autre part, de procurer en attendant à l'intéressé une solution d'hébergement ainsi qu'une prise en charge des besoins alimentaires, sanitaires et médicaux qu'il n'est pas en mesure de satisfaire lui-même. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 19. M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Gard le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Laurent-Neyrat au titre des honoraires et frais que la requérante aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental du Gard du 23 mars 2024 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental du Gard, d'une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. B tendant à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un " contrat jeune majeur " avec hébergement, d'autre part, de procurer en attendant à l'intéressé une solution d'hébergement ainsi qu'une prise en charge des besoins alimentaires, sanitaires et médicaux qu'il n'est pas en mesure de satisfaire lui-même. 
 Article 4 : Le département du Gard versera une somme de 1 000 euros à Me Laurent-Neyrat au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au département du Gard et à Me Laurent-Neyrat. 
 Fait à Nîmes le 3 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401544