TA21 · CH 3 JU — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2024, M. I D, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911.3 du code justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation, par son conseil, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur la seule base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté était incompétent ;  
 - il y a violation de son droit être entendu ;  
 - en ce concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, il y a défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire, il y a défaut de motivation et défaut d'examen complet ;  
 - il y a erreur de fait, en ce qu'il n'aurait pas demandé un titre de séjour, alors qu'il aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 - en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée, et il y a absence d'examen particulier ;  
 - il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, elle est insuffisamment motivée ;  
 - il y a violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision du 17 juin 2024 accordant à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 25 janvier 2024, désigné M. G, magistrat honoraire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2023, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G,  
 - et les observations de Me Beaufort, substituant Me Desprat, représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant libyen, entré irrégulièrement en France le 28 mai 2016, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2020, puis par la cour nationale du droit d'asile le 13 août 2020. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 février 2024. Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 14 mai 2024 : 
 2. Par un arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. B F, directeur de la citoyenneté et des libertés, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer les actes au nombre desquels figurent les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur et du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été placé en garde à vue le 14 mai 2024 dans les locaux de la préfecture du Doubs pour prise du nom d'un tiers et utilisation d'un document d'identité d'un tiers en vue d'obtenir un droit au séjour, auditionné à plusieurs reprises, et invité à présenter ses observations sur les raisons de son départ de Libye, sur sa vie familiale et personnelle en France, sur l'éventualité d'une décision d'éloignement, et sur tout élément qu'il aurait souhaité porter à la connaissance de l'administration. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée rappelle le parcours du requérant depuis son entrée en France et l'issue de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, la suspicion de fraude dont il a été l'objet, et sa situation personnelle et familiale. La circonstance que M. D conteste l'appréciation du préfet du Doubs selon laquelle il n'encourrait aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder la décision comme insuffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de sa situation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Les seules circonstances qu'il serait présent sur le territoire français depuis le 28 mai 2016, qu'il aurait noué des relations amicales et a appris le français, qu'il aurait " travaillé de manière informelle " et subviendrait à ses besoins, ne sont pas de nature à caractériser une violation de ces stipulations, ni, en tout état de cause, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". La décision par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'octroyer un délai à M. D pour quitter le territoire français est suffisamment motivée par l'indication que l'intéressé ne peut justifier ni de la possession d'un document d'identité ou de voyage original en cours de validité, ni d'une résidence effective ou permanente, déclarant être sans domicile fixe dans le département de la Côte d'Or, qu'il a déclaré ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine, et qu'il ne présente ainsi pas de garanties de représentation suffisantes. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la seule allégation de M. D selon laquelle il aurait dû lui être délivré une attestation de séjour n'est pas de nature à faire regarder le motif retenu par le préfet et tiré de ce qu'il n'a pas demandé de titre de séjour comme entaché d'une erreur de fait.  
 8. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 6, la décision attaquée du préfet du Doubs n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée par l'indication que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente interdiction du territoire français à laquelle il n'a pas déféré, qu'il est connu sous plusieurs alias, que sa date d'entrée en France est relativement récente, qu'il ne justifie pas d'attaches familiales fortes en France, qu'aucune atteinte disproportionnée n'est portée à sa situation personnelle et familiale, et qu'aucune circonstance humanitaire ne justifie que cette mesure ne soit pas prononcée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de sa situation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, la décision attaquée est suffisamment motivée par l'indication que l'intéressé n'est exposé à aucun traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa demande d'asile ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Pour soutenir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, M. D ne fait valoir que des considérations générales sur la situation en Libye et ne produit devant le tribunal aucune pièce de nature à établir l'existence de risques personnels dans ce pays. Au surplus, dans la décision attaquée, le requérant n'a pu être désigné que comme étant " M. A, se disant M. D I ". Lui-même a revendiqué plusieurs identités, à savoir M. K, de nationalité malienne, M. J, M. C E. Ainsi, eu égard aux incertitudes pesant sur son identité, les risques qu'il allègue en cas de retour dans son pays d'origine ne peuvent être tenus pour établis.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme à verser au requérant au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I D, au préfet du Doubs et à Me Desprat. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. G                       La greffière, 
  M. H  
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401544