TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 250 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son droit d'être entendu ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est contraire aux dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juillet 2024. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Schreiner, greffière d'audience, en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise née le 23 décembre 1987, est entrée en France le 5 janvier 2023, selon ses déclarations, accompagnée de son mari et de ses enfants pour y demander l'asile. Elle a présenté une demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides le 28 décembre 2023, décision contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 6 juin 2024, le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé plainte contre son époux le 14 juin 2023 pour violences conjugales verbales et menaces proférées à son encontre. Par ailleurs, dès le lendemain, la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait obligation à M. B de quitter le lieu d'hébergement qu'il partageait avec son épouse et ses enfants en conséquence des informations délivrées par le gestionnaire de l'hébergement relatives à des violences intrafamiliales et le dépôt de plainte de l'intéressée. De plus, un certificat du centre psychothérapique de l'Orne, délivré en février 2024, atteste que la requérante est régulièrement suivie par un psychiatre depuis le 4 avril 2023. En outre, l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et de médiation pénale (ACJM) fait état, dans son attestation de suivi de Mme B, de rencontres bimensuelles et de ce qu'" elle pleure souvent à l'évocation des conséquences des violences subies et la crainte de la mise à exécution des menaces proférées ", être angoissée et stressée, avoir été hospitalisée pour cette raison et qu'elle fait état régulièrement d'un épuisement physique et psychologique. Enfin, il est constant que l'intéressée a sollicité le divorce en mars 2024 et que par ordonnance du 16 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Alençon a confié l'autorité parentale de manière exclusive à Mme B et les droits de visite de son époux à ses enfants ont été réservés. Dans ces conditions, et dès lors que la requérante pourrait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la condition de bénéficier d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, Mme B doit être regardée comme ayant été privée de la possibilité de présenter les éléments pertinents de sa situation qui auraient pu influer sur le contenu de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de l'Orne lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, la décision lui octroyant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination de sa reconduite ainsi que la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an doivent être annulées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État à son profit la somme de 1 200 euros (mille deux cents).  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de l'Orne a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : L'État versera à Me Hourmant la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Hourmant et au préfet de l'Orne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La greffière, 
 Signé 
 H. SCHREINER        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis