TA781ère chambre - Juge unique1ère chambre - Juge unique
TA78 · 1ère chambre - Juge unique — 26 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2401548_20260126
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- 1ère chambre - Juge unique
- Formation
- 1ère chambre - Juge unique
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
DTA_2401548_20260126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA