TA45 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. E F, représenté par la société d'avocats Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de cinq ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen : 
 - l'annulation de la décision portant interdiction de retour doit entraîner l'effacement de ce signalement. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet du Cher a prononcé le placement de M. F en centre de rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. F pour une durée de vingt-huit jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G,  
 - et les observations de Me Petit, représentant M. F, et de M. F, assisté de Mme C, interprète, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 heures 50. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant tunisien né le 20 novembre 1998, est selon ses déclarations entré de manière irrégulière sur le territoire français le 1er août 2020. Il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement prises par la préfète du Val-de-Marne le 24 avril 2021 et le 4 septembre 2022 auxquelles il n'a pas déféré. Le 16 avril 2024, il a été interpellé par les forces de l'ordre pour des faits de violence intra-familiale. Par l'arrêté attaqué du 16 avril 2024, le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a informé du fait qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un arrêté du même jour, le préfet du Cher a prononcé son placement en rétention administrative. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B H, directeur de cabinet du préfet du Cher. Par un arrêté du 15 juin 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D A, préfet, a donné délégation à Mme Camille de Witasse Thézy, secrétaire générale de la préfecture du Cher, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'acte attaqué. Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, cette délégation est exercée par M. B H, sous-préfet, directeur de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme I. Il n'est pas établi ni même allégué, pas plus qu'il ne ressort des pièces du dossier, que Mme I n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F est entré sur le territoire français le 1er août 2020 soit depuis à peine trois ans et neuf mois à la date de la décision attaquée, qu'il n'a jamais sollicité la régularisation de sa situation au regard de son droit au séjour et qu'il n'établit pas avoir noué des liens d'une particulière intensité et ancienneté en France. S'il fait état d'une vie commune, celle-ci est très récente à la date de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a débuté que le 15 mars 2024. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé qu'il n'est pas même en mesure de donner le nom de sa compagne. Enfin, il est constant qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, M. F, qui est célibataire et sans charge de famille en France et qui reconnaît disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de près de vingt-deux ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 4. En troisième lieu, dès lors que l'illégalité de la mesure d'éloignement n'est pas établie, M. F n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi et refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire sont illégales par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En quatrième lieu, dès lors que l'illégalité des décisions d'éloignement et de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas établie, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être en France depuis août 2020, qu'il s'est maintenu depuis sur le territoire français sans faire la moindre démarche aux fins de régulariser sa situation, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et qu'il reconnaît faire usage de stupéfiants. Enfin, il ne conteste pas avoir fait l'objet, depuis qu'il est arrivé sur le territoire français, de trois condamnations, en 2021 et 2023, pour des faits de vols par effraction ou à la roulotte et qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Pontoise le 27 juin 2024 et le 18 novembre 2024 pour d'autres faits de vols. Le requérant ne fait en outre état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à la mesure contestée, la seule circonstance qu'il vive en concubinage depuis un mois étant sans incidence. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées aux fins d'effacement de son signalement sur le système d'information Schengen. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet du Cher. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Lu en audience publique le 24 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane G 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.