TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2024 et le 25 juin 2024, M. A F C, représenté par Me Hassoumi Kountché, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Hassoumi Kountché, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle ne pouvait être adoptée qu'après avis de la commission d'expulsion en application de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une mauvaise interprétation des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet se trouverait dans l'incapacité de démontrer que les comportements du requérant sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la durée du séjour. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale refusant le renouvellement du titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, et les observations de Me Hassoumi Kountche, avocat de M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mauricien, a demandé le 7 mars 2023 le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 14-2023-243 du 4 octobre 2023, le préfet du Calvados a donné délégation à M. D E, chef du service de l'immigration, à l'effet de signer tous arrêtés ou décisions relevant des attributions du service de l'immigration, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ".  
 5. M. C soutient qu'il vit sur le territoire français depuis vingt-six ans, qu'il n'a plus de liens familiaux dans son pays d'origine, que son père est décédé et qu'il justifie d'une insertion professionnelle. Toutefois, il ressort de l'attestation du préfet de la Réunion du 28 septembre 2021 que le requérant ne réside sur le territoire français que depuis le 25 septembre 2014. Par ailleurs, il ne fournit aucun élément probant susceptible d'établir son insertion professionnelle, ou des liens particuliers qu'il aurait noué en France, ni même son absence d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourront ainsi être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". L'article L. 432-1 du même code dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Et enfin, aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations () ".  
 7. Il ressort des termes de la décision litigieuse que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. C, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Le requérant soutient que les faits les plus graves sont anciens, que s'il a commis d'autres infractions liées à la législation sur les stupéfiants, il n'a été condamné qu'à des peines d'amende forfaitaire, et qu'enfin, s'agissant de la procédure actuellement en cours, il a le droit à la présomption d'innocence jusqu'à la prononciation d'une décision de justice devenue définitive. Il est constant que M. C a été condamné non seulement le 1er février 2013 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion à un an d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, mais aussi le 23 mai 2017 et le 18 octobre 2018, par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, à cinq mois d'emprisonnement pour récidive de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, puis à quatre ans d'emprisonnement pour récidive de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours. En outre, l'administration produit une fiche navette du 22 avril 2024 signé pour le procureur de la République, sur laquelle figure les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment, deux procédures du 18 décembre 2023 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, et usage illicite de stupéfiant. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 17 juillet 2024 en situation de conduite d'une moto sans assurance, sans brevet de sécurité routière, sans permis de conduire et sans port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, et qu'il a été placé en garde à vue. Dès lors, eu égard aux faits dont la matérialité n'est pas contestée, c'est sans erreur de droit ou d'appréciation que le préfet a considéré que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il est entré sur le territoire français en 1998, il ne produit toutefois, en dehors d'une attestation de scolarité rédigée le 13 juin 2024 par le principal du collège du 14ème Km sur la base d'une attestation sur l'honneur datée du même jour, aucun élément permettant de l'établir. Par suite, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son auteur. 
 9. En dernier lieu, le livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative aux décisions d'éloignement, comprend notamment les obligations de quitter le territoire français, prévues au titre Ier du livre VI, et l'expulsion, prévue au titre III du même livre. M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, régie par les articles L. 610-1 et suivants de ce code, et non d'une expulsion. Il suit de là que les dispositions relatives à l'expulsion ne lui sont pas applicables. Les moyens tirés de ce que la commission d'expulsion prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été consultée par le préfet avant qu'il ne fasse obligation au requérant de quitter le territoire français, et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui détermine les catégories de personnes qui ne peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion, sont dès lors inopérants.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 3 à 11, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français reposerait sur un refus de séjour illégal doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En second lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être écartés, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant fixation du pays d'éloignement reposerait sur une mesure d'éloignement illégale, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 3 à 11, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français reposerait sur un refus de séjour illégal doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Hassoumi Kountché et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B        
   La greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON                      
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis