TA30 · Reconduites à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, M. E F, représenté par Me Allouch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 18 avril 2024 par lesquels le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - son droit à être entendu préalablement à cette décision, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; 
 - cette décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français qui la prive de base légale ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Allouch, représentant M. F, non présent, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise que le requérant a rendu plusieurs fois visite à ses parents depuis qu'ils résident en France compte tenu de leur état de santé, il a toutes ses attaches familiales en France et en Espagne, notamment ses parents et sa fratrie, hormis une sœur décédée, mais également ses oncles et cousins, neveux et nièces, tous en situation régulière, il encourt des risques de représailles en cas de retour dans son pays d'origine car il a mis fin à son engagement au sein de la police nationale marocaine avant l'issue de celui-ci après s'être opposé à sa hiérarchie dans le cadre de la répression des mouvements sociaux qui ont eu lieu dans la région d'Al-Hoceima au nord du Maroc, il a par ailleurs déposé une demande d'abrogation des arrêtés contestés et d'admission exceptionnelle au séjour qui ne justifie plus son assignation à résidence qui est disproportionnée. 
 - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  F, ressortissant marocain né le 20 novembre 1993, a été interpellé le 18 avril 2024 par les agents de la police aux frontières dans le cadre d'une réquisition du Procureur de la République d'Avignon. Par les arrêtés contestés du même jour, le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M.  F au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 4. Par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de Vaucluse a donné délégation à Mme A D, en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement, notamment à M. C B, sous-préfet et directeur de cabinet, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. Le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été entendu sur sa situation administrative à l'occasion de son audition par les services de police lors de son interpellation du 18 avril 2024 menée avec le concours d'un interprète en langue arabe. A cette occasion, alors qu'il n'a pas souhaité être assisté par un avocat, il a été invité à présenter des observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, ce qu'il a d'ailleurs fait en faisant valoir l'absence d'attache familiale au Maroc et son souhait de rester en France auprès de sa famille. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. F, ni qu'il aurait sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations lors de son audition, notamment sur ses attaches familiales en France ou l'état de santé de ses parents qui nécessiterait sa présence à leurs côtés, avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France en février 2023, sous couvert d'un visa C de type Schengen délivré par les autorités espagnoles et valable du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023. Il s'est maintenu sur le territoire national après l'expiration de son visa, sans solliciter la régularisation de sa situation administrative si ce n'est le lendemain de la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Il établit que ses parents et sa fratrie, ainsi que ses oncles, cousins, neveux et nièces vivent tous en France ou en Espagne en situation régulière. Toutefois, il est célibataire, sans enfant à charge et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Il ne justifie d'ailleurs pas durant cette période avoir conservé des liens particulièrement intenses avec sa famille résidant en France depuis 2008 pour son père, 2012 pour sa mère et 2014 pour l'un de ses frères qui les a rejoints par la voie du regroupement familial, alors que les pages de ses deux passeports successifs ne comportent que deux tampons d'entrée sur le territoire français en octobre 2019 puis en février 2023. S'il produit une promesse d'embauche en tant qu'ouvrier et des pièces médicales attestant que ses parents sont suivis en France, en particulier son père pour un diabète pris en charge au titre d'une affectation de longue durée, et sa mère pour des douleurs lombaires et abdominales, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir l'ancienneté et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France ni que sa présence à leurs côtés serait indispensable. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse, aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 9. Si, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M. F ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet alors qu'il n'avait pas, préalablement à la décision attaquée, présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 10. M. F ne peut, pour les motifs indiqués au point 8, prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions sera également rejeté. 
 11. M. F ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son départ avant l'issue de son engagement dans la police nationale et de son opposition à ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de la répression des mouvements sociaux survenus dans la région d'Al-Hoceima au nord du Maroc, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer un pays de renvoi. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'assignation à résidence :  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. ". 
 15. M. F soutient que la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet est inutile et disproportionnée dès lors qu'il a toutes ses attaches familiales en France. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'article L. 731-2 du code précité qu'une telle mesure est précisément prévue lorsque l'étranger, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise moins de trois ans auparavant, présente des garanties de représentation suffisantes comme c'est le cas en l'espèce compte tenu que l'intéressé dispose d'un document de voyage en cours de validité et est hébergé chez son père. En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques encourus dans son pays d'origine à l'encontre de la mesure d'assignation à résidence qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer un pays de renvoi, ni même de sa demande d'abrogation des arrêtés contestés et de régularisation de sa situation administrative adressée à la préfecture postérieurement à la décision attaquée. Enfin, et en tout état de cause l'ensemble de ces circonstances ne suffisent pas à établir que le périmètre ou les modalités de son assignation à résidence aurait des conséquences excessives sur sa vie privée et familiale ou sur ses activités professionnelles. Les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait disproportionné doivent dès lors être rejetés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, au préfet du Vaucluse et à Me Allouch.  
 Fait à Nîmes le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401558