TA21 · 3ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, sous le n° 2401564, M. D A, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - il remplit les conditions fixées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 425-10 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de Saône-et-Loire soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, sous le n° 2401693, Mme C A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 30 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - elle remplit les conditions fixées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 425-10 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de Saône-et-Loire soutient : 
 - à titre principal, que la requête est prématurée et n'est dès lors pas recevable ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais nés respectivement en 1984 et 1988 et entrés en France, selon leurs déclarations, le 11 août 2016, ont présenté des demandes de protection internationale qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 30 décembre 2016 et 20 juin 2017. Après avoir sollicité, à deux reprises, la délivrance de titres de séjour, les requérants ont notamment fait l'objet de mesures d'éloignement les 24 octobre 2017 et 20 septembre 2022 dont la légalité a été confirmée par des jugements nos 1702660, 1702661, 2202608 et 2202609 rendus par le tribunal administratif de Dijon les 21 décembre 2017 et 15 décembre 2022. Puis, par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a pris à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Les intéressés n'ont exécuté aucune des mesures d'éloignement prises à leur encontre. 
 2. Le 30 janvier 2024, M. et Mme A ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M. A par une décision du 22 mars 2024 et a implicitement rejeté la demande formulée par Mme A. Par des requêtes nos 2401564 et 2401693, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme A demandent respectivement l'annulation de cette décision du 22 mars 2024 et de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 qui est dépourvue de portée réglementaire. 
 4. En deuxième lieu, M. et Mme A n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-10 ou L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais ont seulement sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait spontanément accepté d'examiner d'office la situation des intéressés au regard de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-10 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants et doivent dès lors, en tout état de cause, être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Tout d'abord, les requérants, qui se trouvent tous deux en situation irrégulière, ne peuvent pas se prévaloir, afin de caractériser une intégration significative en France, de leur présence continue sur le territoire depuis plus de sept ans à la date des décisions attaquées dès lors qu'ils ont fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement depuis 2017 qu'ils n'ont pas exécutées. Ensuite, les intéressés, qui n'établissent pas être dépourvus de liens familiaux et personnels dans leur pays d'origine et qui ne font état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, ne justifient pas, en dépit des attestations fournies à l'appui de leurs écritures, avoir noué des liens privés d'une intensité particulière ni être significativement insérés dans la société française. Par ailleurs, si le couple fait valoir que leurs enfants sont scolarisés en France, rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité en Albanie, pays dont ils ont la nationalité. Enfin, la production de deux récentes promesses d'embauche pour des contrats à durée indéterminée, datées respectivement des 12 et 30 janvier 2024, ne suffit pas à établir une intégration professionnelle significative sur le territoire pouvant constituer une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel, quand bien même les activités en cause feraient partie de la liste des métiers en tension. Dans ces conditions, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. et Mme A ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 6, le préfet de Saône-et-Loire n'a en l'espèce pas porté au droit de M. et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Les décisions attaquées n'impliquent pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit aux points 6 et 8, que les enfants soient séparés de leurs parents. Les requérants n'établissent pas davantage que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Albanie. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que demandent M. et Mme A au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2401564 et 2401693 de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C A et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2401564, 2401693