TA45 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2024 et le 22 avril 2024, M. B D, représenté par Me Gasner, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la part du préfet ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est légalement admissible en Espagne ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision d'éloignement ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que l'ensemble des critères prévus par la loi n'a pas été pris en compte ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé le placement de M. D en centre de rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 20 avril 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. D. 
 Par un arrêté du 20 avril 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a assigné M. D dans le département d'Eure-et-Loir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Gasner, représentant M. D, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 3 novembre 1998, est, selon ses déclarations, entré de manière irrégulière sur le territoire français en février 2024. Interpellé par les forces de l'ordre le 16 avril 2024, il a été placé en garde-à-vue. A l'issue de cette garde-à-vue, le préfet d'Eure-et-Loir a pris à son encontre l'arrêté attaqué du 18 avril 2024 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative. M. D a contesté ce dernier arrêté. Par une décision du 20 avril 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de l'intéressé. Par un arrêté du 20 avril 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a alors assigné à résidence M. D. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. D à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par un arrêté n° 10-2024 du 8 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de mars 2024 de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation de signature à M. A à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure et Loir ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Dès lors que l'arrêté du 8 mars 2024, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, l'administration n'a pas à produire cet arrêté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la convention d'application de l'accord Schengen signée le 19 juin 1990, le code des relations entre le public et l'administration ainsi que le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1 (1°), L. 612-2 (3°), L. 612-3 (1°), L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 dont le préfet a fait application. Il indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation de M. D, en particulier s'agissant de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, de sa situation familiale et du fait qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires propres à empêcher une interdiction de retour sur lesquelles le préfet,- qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant- s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcer à son encontre une interdiction de retour. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé, comme il y était tenu, à un examen particulier de la situation de M. D, alors, au demeurant comme cela a déjà été dit au point précédent qu'il n'a pas à reprendre de manière exhaustive dans sa décision l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". L'article 51 de la même charte énonce que : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 9. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, l'intéressé peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M. D, le 17 avril 2024, par un agent de police judiciaire du commissariat de police de Chartres, que l'intéressé a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement et a été mis en mesure de présenter des observations préalablement au prononcé de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que la décision contestée soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction. Par suite, la procédure suivie par le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas porté atteinte au droit de M. D d'être entendu. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. D fait valoir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit avec sa tante. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser l'atteinte invoquée alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D n'est arrivé sur le territoire français de manière irrégulière, à l'âge de vingt-cinq ans, qu'en février 2024, soit depuis à peine deux mois à la date de la décision attaquée, qu'il n'établit pas y avoir noué des liens particuliers et qu'il a reconnu avoir des membres de sa famille en Espagne. Dans ces conditions, M. D, qui est célibataire et sans charge de famille en France et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que le préfet en prenant la décision contestée aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet eu égard aux conséquences qu'emporte sa décision sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant la destination de la mesure d'éloignement : 
 13. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la mesure d'éloignement n'est pas établie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14.En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, si M. D entend soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement dès lors qu'il justifierait être légalement admissible en Espagne, il ne démontre pas être titulaire d'un droit au séjour en Espagne par la seule production à l'instance de deux documents en langue espagnole datés d'octobre 2023 intitulés pour l'un, " Volante de empadronamiento " et pour l'autre " Documento pare la emisi'n y/o modificaci'n de la tarjeta sanitaria ", correspondant pour le premier à un document attestant de son recensement dans la commune d'Arnedo en Espagne et pour l'autre à une demande de carte de soins espagnole, équivalente à la carte Vitale française. Il ressort par ailleurs des mentions du second document qu'il s'agit d'un formulaire à destination des étrangers en situation irrégulière en Espagne. Enfin, en tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet d'Eure-et-Loir a fixé comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. D le pays dont il a la nationalité, ou à défaut, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis, lorsqu'il a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la mesure d'éloignement n'est pas établie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (). 
 18. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet d'Eure-et-Loir pour refuser à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-1 et du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles du 8° du même article comme le laisse entendre le requérant, or, il n'est pas contesté que le requérant est entré de manière irrégulière sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans avoir sollicité un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 19. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas établie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions. 
 20. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les motifs pour lesquels le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire français, au regard des critères fixés par la loi. Par suite la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 22. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être entré sur le territoire français en février 2024, soit depuis à peine deux mois à la date de la décision attaquée, qu'il s'y est maintenu sans titre de séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. S'il fait état de la présence régulière sur le territoire français de sa tante chez qui il réside, il n'établit avoir noué des liens autres qu'avec cette dernière d'une particulière intensité. Le requérant ne fait en outre état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à la mesure contestée. Par suite, le préfet, qui n'a pas fondé sa décision sur une quelconque menace pour l'ordre public que constituerait le requérant, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles présentées à fin d'effacement de son signalement sur le système d'information Schengen. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée pour le surplus 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet  
 d'Eure-et-Loir. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane C 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.