TA21 · 2ème chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A... B..., représentée par Me Vegas, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 13 589,96 euros au titre de la responsabilité de l’Etat du fait des lois ; 
 
2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.  
 
Elle soutient que : 
- elle dispose d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales condamnant sa mère à une contribution aux frais d’entretien et d’éducation, dont elle est bénéficiaire ; 
- l’enfant créancier isolé, ayant agi en justice sans représentation de ses parents, mais toutefois bénéficiaire d’une pension alimentaire, ne peut bénéficier de dispositions prévoyant la mise en place d’une aide versée par les caisses d’allocations familiales pour permettre le versement de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation à charge pour cette caisse de se retourner contre le parent débiteur ;  
- cette exclusion cause un préjudice spécifique puisque, à situation égale, un majeur dans la nécessité d’obtenir une aide pour ses frais d’entretien et d’éducation, pourra obtenir ces fonds si l’action a été engagée par un de ses parents ; 
- la loi la plonge davantage dans une situation injuste et dans une précarité importante.  
La requête a été communiquée au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 août 2024.  
 
 La requête a été communiquée au premier ministre qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 août 2024.  
  
La clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2024 à 12 heures 00 par une ordonnance du 23 septembre 2024. 
   
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu : 
- le code civil ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hamza Cherief, 
- les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
- et les observations de Me Vegas représentant Mme B....  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a saisi le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir condamner sa mère et son père à lui verser, chacun, une pension alimentaire de 300 euros par mois en raison des violences qu’elle a subies. Par un jugement en date du 4 mai 2017, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a constaté l’impécuniosité du père de Mme B... et a condamné sa mère à lui verser la somme de 150 euros par mois, laquelle n’a cependant pas exécuté cette condamnation. La plainte formée le 10 octobre 2017 par Mme B... contre sa mère pour non-paiement de pension alimentaire ayant été classée sans suite le 23 septembre 2019 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, Mme B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui payer la somme de 13 589,96 euros au titre de la responsabilité de l’Etat du fait des lois, dès lors qu’aucune disposition ne prévoit la mise en place d’une aide versée par les caisses d’allocations familiales afin de permettre le versement de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation au bénéfice de l’enfant créancier isolé, à charge pour cette caisse de se retourner contre le parent débiteur.  
 
Sur l’acquiescement aux faits :  
 
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ». En vertu de ces dispositions, d’une part, une mise en demeure peut être adressée à la partie appelée à produire un mémoire dans le cadre de l’instruction qui n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet et, d’autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant. Néanmoins, cette circonstance ne dispense pas le tribunal, d’une part, de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les pièces versées au dossier, d’autre part, de se prononcer sur les moyens de droit qu’il invoque. 
 
En l’espèce, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le premier ministre ont été mis en demeure de produire leurs observations par un courrier du 19 août 2024. Cette mise en demeure est restée sans effet. Dans ces conditions, ces autorités administratives sont réputées, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir admis l’exactitude matérielle des faits allégués par Mme B... et non contredits par les pièces du dossier. 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.  
 
Mme B... soutient avoir subi un préjudice anormal, grave et « spécifique » du fait de l’absence d’extension aux enfants créanciers isolés, entendus comme ceux ayant obtenu le bénéfice d’une pension alimentaire sans avoir été représentés en justice par leurs parents, du mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour les reverser aux parents créanciers de ces pensions. L’application de ce mécanisme a été érigée en principe par les dispositions du II de l’article 373-2-2 du code civil dans leur rédaction issue de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement pour la sécurité sociale pour 2022, sauf refus des deux parents ou opposition du juge. Elle est désormais obligatoire lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.  
 
La requérante fait notamment valoir qu’elle a subi un préjudice qu’elle qualifie de « spécifique », dès lors qu’à situation égale, un majeur dans la nécessité d’obtenir une aide pour ses frais d’entretien et d’éducation, pourra obtenir ces fonds si l’action a été engagée par un de ses parents. Cependant, la requérante ne peut être regardée comme ayant subi un préjudice « spécial », dès lors que l’intermédiation financière, qui a pour objectif de faciliter le paiement à bonne échéance des pensions alimentaires aux parents créanciers, et en particulier aux mères isolées devant subvenir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, ne s’applique pas aux pensions alimentaires versées directement à l'enfant, quels que soit son âge ou sa situation vis-à-vis de ses parents, et pas davantage aux pensions alimentaires qu’un enfant serait tenu de verser à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions relatives aux frais de l’instance et aux dépens.  
  
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au ministre du travail et des solidarités et au premier ministre. 
  
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Nicolet, président, 
M. Cherief, premier conseiller, 
M. Pfister, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
  
 
  
Le rapporteur, 
  
  
   
  
  
H. Cherief 
  
Le président, 
  
   
  
  
Ph. Nicolet 
 
  
La greffière, 
   
 
 
 
 
 L. Curot 
  
  
La République mande et ordonne au premier ministre et au ministre du travail et des solidarités, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière,