TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement peut être mis en exécution à tout moment et alors même qu'un récépissé de carte de séjour lui a été délivré postérieurement à l'arrêté attaqué pour la période du 30 mai 2024 au 29 juillet 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté a été implicitement abrogé du fait de la remise postérieure d'un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 19 septembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 novembre 2024 sous le numéro 2401568 par laquelle  
 Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, Mme A, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la mesure d'éloignement à destination d'Haïti : 
 2. Il est constant que, postérieurement à l'arrêté contesté, Mme A s'est vue remettre, un récépissé valable du 30 mai 2024 au 29 juillet 2024 relatif à sa demande de délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En délivrant ce document, le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions, dépourvues d'objet antérieurement à l'introduction de la requête, ne sont pas recevables. 
 Sur le refus de titre de séjour 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas particulier d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. En revanche, s'agissant notamment d'un simple refus de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Mme A fait valoir que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ainsi qu'à ses intérêts. Elle se prévaut de la durée de son séjour, de la présence sur le territoire de membres de sa famille en situation régulière, ainsi que de son parcours scolaire. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est arrivée en France de manière irrégulière en 2016 à l'âge de 16 ans pour suivre un parcours scolaire qui lui a permis d'obtenir un baccalauréat professionnel spécialité gestion-administration en 2020 et de s'inscrire à l'université de Guyane en première année de licence de lettres au titre des années 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024. Elle soutient qu'elle n'a plus aucune famille en Haïti. Toutefois, le refus de séjour, qui n'est plus assorti d'aucune mesure d'éloignement comme indiqué au paragraphe 2, n'entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de Mme A, ni aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. Ainsi, s'agissant d'un simple refus de séjour, la condition d'urgence ne peut être tenue comme établie. Par suite Mme A ne peut être regardé comme justifiant en l'état de l'instruction, de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2401059