TA35 · Vice-président de la 5 ème chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre le domaine public maritime en état par l'enlèvement de son navire dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard :  
 Il soutient que : 
 - M. B a stationné sans autorisation son navire sur la rivière de la Laïta dans la commune de Guidel ;  
 - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 février 2024 après qu'une mise en demeure d'enlever ce navire a été adressé à M. B les 2 mai et 27 octobre 2023 ; 
 - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Vu :  
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre,  
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet du Morbihan défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B pour avoir laissé un navire lui appartenant stationner sans autorisation sur le domaine public maritime, sur la rivière de la Laïta à Guidel. 
 2. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ". 
 3. Les dispositions précitées n'ont pas pour effet d'imposer à la personne poursuivie de faire connaître au tribunal ses éventuels changements d'adresse. Dans ces conditions, le respect des droits de la défense implique nécessairement, lorsque, comme en l'espèce, les courriers relatifs à des actes de la procédure sont retournés avec la mention selon laquelle l'intéressé n'habite pas à l'adresse indiquée, que le juge des contraventions de grande voirie recherche, le cas échéant en sollicitant à cet effet l'autorité par laquelle il a été saisi, l'adresse à laquelle ces actes peuvent utilement être notifiés. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'en l'état, l'adresse utilisée par le préfet du Morbihan pour notifier la copie du procès-verbal dressé le 12 février 2024 à l'encontre de M. B n'est pas valide puisque son courrier, adressé 10, route du Vieux Bourg à Lothey est revenu avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ". Il y a lieu, dans ces conditions, de surseoir à statuer et, avant dire droit, de solliciter du préfet du Morbihan qu'il communique au tribunal, dans le délai d'un mois, l'adresse de M. B à laquelle les actes de la procédure pourront lui être utilement notifiés. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Avant de statuer sur la requête du préfet du Morbihan, il est procédé à un supplément d'instruction tendant à la communication, par ce préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au tribunal de l'adresse de M. A B à laquelle les actes de la procédure pourront lui être utilement notifiés. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
    La greffière, 
 Signé   
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.