TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2024 et le 04 avril 2024, sous le n°2401573, M. K Q, Mme T Q, l'association ARTOPOS, M. O F, M. L M, M. H N, M. B C, M. S D, Mme G J, Mme E P et M. U I, représentés par Me Pion Riccio, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par V la commune de Saint-André-de-Sangonis du 12 février 2024 portant permis de démolir à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie n° PD 034 239 23 0 0002  pour les parcelles cadastrées AE 307 et AE 308 ;  
 2°) de condamner la commune de Saint-André-de-Sangonis et l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie à leur verser à chacun la somme de 1 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur leur intérêt à agir :  
 - la mise en œuvre du projet de démolition des bâtiments et d'abattages d'arbres séculaires à proximité immédiate des maisons d'habitation des requérants individuels affecte directement leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens ; 
 - l'association dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où elle est pleinement investie depuis de nombreuses années concernant la question de la réhabilitation du presbytère de Saint-André-de-Sangonis ;  
 - le projet aura un impact sur leurs propriétés ainsi que cela ressort du référé expertise " préventif " déposé devant le présent tribunal ;  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme impliquera la démolition totale de l'intégralité des bâtiments existants et la disparition évidente de ces éléments caractéristiques du patrimoine de la commune de Saint-André-de-Sangonis ;  
 - il n'existe aucune considération d'intérêt général qui pourrait légitimer une absence de suspension de la décision querellée ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 S'agissant de l'illégalité externe :  
 - la décision contestée est entachée d'un doute sérieux de légalité en raison de l'insuffisance du dossier de demande de permis de démolir, qui ne comporte pas de plan de masse des bâtiments à démolir ;  
 - la décision contestée est entachée d'un doute sérieux de légalité en raison de l'incompétence de l'auteur de la demande de permis de démolir ; la demande a été formulée par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie qui n'a pas qualité pour la présenter.  
 - S'agissant de l'illégalité interne : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, le projet de démolition autorisé compromet la mise en valeur et la protection du patrimoine bâti du centre ancien de Saint-André-de-Sangonis ;  
 - la décision contestée méconnaît le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis en ce que le projet autorisé est en contradiction avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable et méconnait les dispositions de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet de démolition porte gravement atteinte à l'harmonie architecturale des lieux ;  
 - la décision contestée porte atteinte à la propriété de M. Q, le projet de démolition porte sur un mur mitoyen sans accord de ce dernier ; la fraude est manifeste et connue. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 04 avril 2024, l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - les requérants ne peuvent se prévaloir d'une présomption d'urgence dans la mesure où les travaux ne sont pas imminents et où l'exécution de la mesure de démolition n'affectera pas gravement les intérêts défendus par les requérants ;  
 - les requérants ne démontrent aucunement l'urgence à suspendre l'arrêté contesté ; les travaux autorisés n'entraîneront aucune atteinte irréversible les travaux autorisés n'entraîneront aucune atteinte irréversible puisqu'ils s'insèrent dans un programme de requalification de l'ilôt qui est détérioré et que le programme prévoit une conservation du jardin du presbytère ; 
 - il existe une urgence à exécuter les travaux contestés en vue de la livraison de logements à l'horizon 2027.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - S'agissant de l'illégalité externe :  
 - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de démolir manque en fait, les bâtiments concernés par la demande ressortent expressément du formulaire cerfa et sont identifiables tant sur le plan de cadastre et le plan de situation que sur les photographies jointes à la demande ;   
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la demande de permis est infondé, l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie avait bien qualité pour adresser cette demande en sa qualité de propriétaire et M. A bénéficiait d'une délégation de signature pour signer la demander ; en tout état de cause, le dossier comprend l'attestation prévue par le code de l'urbanisme.  
 - S'agissant de l'illégalité interne : 
 - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, si l'intérêt historique du bâtiment n'est pas contestable, sa démolition n'est pas pour autant de nature à compromettre la préservation du patrimoine bâti et non bâti de la commune ;  
 - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis dans la mesure où les dispositions du projet d'aménagement et du développement durable ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme ; en outre les dispositions de l'article 6 du plan local d'urbanisme et de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables à l'autorisation en litige ;  
 - la décision contestée ne porte pas atteinte à la propriété des consorts Q, l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers ; il appartiendra à ses derniers, s'ils s'estiment fondés, de faire valoir leurs droits devant le juge judiciaire ; la fraude n'est pas démontrée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 15 mars 2024 sous le n° 2401572 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée ;     
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Me Pion Riccio pour les requérants, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Elle précise que l'urgence est établie compte tenu du caractère irréversible de la démolition des constructions en litige ; que le PLU prévoit que la démolition du bâtiment ancien doit être évité ; que le presbytère, même s'il n'est pas classé, a eu un rôle dans l'histoire de la commune ; que l'étude en cours doit analyser ce rôle historique ; que le permis porte atteinte à des bâtiments mitoyens ; que les propriétaires mitoyens n'ont pas donné leurs accords au projet ; 
 - les observations de Me Aroudj assisté de M. Pelissier, avocat en formation, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Il ajoute que la commune a besoin de logements sociaux et de la médiathèque ; que l'ilôt a été identifié pour la réalisation de ce projet ; qu'il y a urgence à réaliser le projet ; que l'association et les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; que le PLU ne prévoit aucune interdiction de démolir ; que le rempart sur le presbytère sera préservé dans le projet de la médiathèque ; qu'en ce qui concerne le problème de mitoyenneté, le litige relève du juge judiciaire. 
 A la suite de l'audience, l'EPF Occitanie a produit un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 avril 2024 à 12H19. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 avril 2024 à 15H53, les requérants ont également fait valoir leurs observations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au 8 avril 2024 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Etablissement public Foncier d'Occitanie a déposé le 12 décembre 2023 une demande de permis de démolir totalement le bâti présent sur les parcelles AE 307 et AE 308, situées sur la commune de Saint-André-de-Sangonis, avec renforcement des pignons des biens mitoyens aux deux parcelles. Le 12 décembre 2023, la commune de Saint-André-de-Sangonis a également déposé une demande de permis de démolir partiellement quatre logements sur les parcelles AE 296, AE 299, AE 300, AE 301, AE 302, et AE 303. En parallèle, le 16 janvier 2024, l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie a déposé une déclaration préalable pour l'abattage de six arbres sur les parcelles AE 307 et AE 308. Par trois arrêtés du 12 février 2024, M. V la commune de Saint-André-de-Sangonis a délivré les permis de démolir à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, à la commune de Saint-André-de-Sangonis et a pris une décision de non-opposition au projet d'abattage d'arbres. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 12février 2024, délivrant permis de démolir à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants et sur la condition relative à l'urgence, que les consorts Q ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par V la commune de Saint-André-de-Sangonis du 12 février 2024 portant permis de démolir à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie n° PD 034 239 23 0 0002 pour les parcelles cadastrées AE 307 et AE 308.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par les consorts Q est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K Q, Mme T Q, l'association ARTOPOS, M. O F, M. L M, M. H N, M. B C, M. S D, Mme G J, Mme E P et M. U I et à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie. 
 Copie sera adressée à la commune de Saint-André-de-Sangonis. 
 Fait à Montpellier, le 10 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. R        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 avril 2024. 
 La greffière, 
 M. R