TA35 · 6ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
 
I - Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n°2401576, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler un courriel du 21 novembre 2017 portant reclassement au 11ème échelon suite à la suppression du 12ème échelon d’inspecteur ; 
 
2°) d’annuler une décision du 18 janvier 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Rennes ne l’a pas inscrite au tableau d’avancement 2023 pour 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de régulariser sa situation professionnelle par l’application des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui garantit aux agents de la fonction publique d’État un avancement sur au moins deux grades par inscription au tableau d’avancement pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 3 ans. 
 
Elle soutient que : 
- l’administration ne semble pas appliquer le PPCR ; 
- elle n’a pas été informée individuellement de sa « promouvabilité » et de la suite donnée à l’avis de son supérieur hiérarchique tendant au bénéfice du PPCR ; 
- la commission administrative paritaire (CAP) compétente n’a pas été consultée ; elle n’a pas pu présenter de recours administratif conformément à l’article 14 bis de la loi du 11 juin 1984 ; 
- elle remplit les conditions pour bénéficier de cette possibilité d’avancement de grade ; 
- le fonctionnaire qui est resté plus de trois ans au dernier échelon de son garde est dans une situation particulière soit pour des raisons personnelles soit pour des raisons de gestion administrative et qu’il est nécessaire d’en tenir compte en régularisant sa situation ; 
- son reclassement au 11 échelon de son grade sans qu’aucune possibilité d’avancement ultérieur ne lui soit ouverte est contraire à l’esprit du protocole PPCR. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- il n’appartient au juge d’adresser des injonctions à l’administration ou de se substituer à elle ; 
- le mail du 21 novembre 2017 ne fait pas grief à la requérante ; 
- le tableau d’avancement présentant un caractère indivisible, les conclusions d’un agent tendant à son annulation en tant qu’il n’y figure pas et les conclusions d’un agent tendant à ce gue soit annulé pour excès de pouvoir la décision, explicite ou implicite, refusant de l’y inscrire sont irrecevables ; 
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
II - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n°2403615, Mme B... A... doit être regardée comme demandant : 
 
1°) d’annuler son compte-rendu professionnel (CREP) au titre de l’année 2024 en tant qu’il ne comprend pas les modifications portant sur les appréciations portées dans le cadre « implication professionnelle et capacité d’adaptation » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui accorder le bénéfice des dispositions du protocole PPCR et de la loi du n°2019-828 du 6 août 2019. 
 
Elle soutient que : 
- les appréciations portées sur sa valeur professionnelle et sa manière de servir et plus précisément son implication professionnelle et sa capacité d’adaptation sont entachées d’une erreur d’appréciation ; 
- elle a demandé, sans succès, à ce que son CREP 2024 soit complété afin de bénéficier du protocole parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- il n’appartient au juge d’adresser des injonctions à l’administration ou de se substituer à elle ; 
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées de ce que, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation partielle du compte-rendu d'évaluation professionnelle de Mme A... établi au titre de l'année 2024 en raison de son indivisibilité (Conseil d'Etat, 12 mai 1995, n° 133900). 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Le Roux, 
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes n°s 2401576,2403615 de Mme A... concernent la situation administrative d’une même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation d’un courriel du 21 novembre 2017 : 
 
2. Le courriel du 21 novembre 2017 dont Mme A... demande l’annulation se borne à inviter l’intéressée à prendre connaissance d’un « reclassement statutaire intervenu le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ». Ce courrier en soi ne fait pas grief à l’intéressée. En outre, à supposer que la requérante ait entendu demander l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2017 portant reclassement au 11ème échelon de son grade, toutefois, il ressort du courrier du 21 novembre 2017 que ce document lui a été notifié le jour même. Dès lors, la requérante en saisissant le tribunal le 28 juin 2024 soit près de sept ans après la notification de cet arrêté a excédé le délai raisonnable d’un an. Dans ces conditions, ces conclusions sont irrecevables. 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision du 18 janvier 2024 de la direction régionale des finances publiques de Rennes : 
 
3. En vertu, notamment, des article 17 et suivants du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le nombre maximum d’inspecteurs des finances publiques pouvant être promus chaque année au grade d’inspecteur principal des finances publiques est déterminé par le ministre chargé du budget. En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d’annuler une décision qui doit en réalité s’analyser comme un refus de l’inscrire au tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal des finances publiques, Mme A..., inspectrice des finances publiques, formule des conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte indivisible qui sont irrecevables. 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation partielle du compte-rendu professionnel (CREP) au titre de l’année 2024 : 
 
4. Mme A... demande l’annulation de son compte-rendu professionnel (CREP) au titre de l’année 2024 en tant qu’il ne comprend pas les modifications portant sur les appréciations portées dans le cadre « implication professionnelle et capacité d’adaptation ». Néanmoins, de telles conclusions sont irrecevables en raison du caractère indivisible de l’évaluation.  
 
5. Il résulte de ce qui précède toute ce qui précède que les requêtes de Mme A... doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
M. Le Roux, premier conseiller,  
Mme Le Berre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
P. Le Roux 
Le président, 
Signé 
G. Descombes 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
L. Garval 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.