TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, M. B D et Mme A C, représentés par Me Weinkopf, demandent au juge des référés : 
 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de Courtenay a délivré à la commune de Courtenay un permis d'aménager un terrain multisport ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Courtenay une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir et la demande de suspension de l'exécution est présentée avant la cristallisation des moyens dans l'instance au fond ; 
 - l'urgence résulte de ce que les travaux d'aménagement ont débuté, que l'utilisation du terrain multisport est de nature à troubler l'ordre public et que les travaux ne sont pas achevés ; 
 - la condition d'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l'atteinte à l'ordre public que la commune a été dans l'incapacité d'assurer par le passé et qu'elle n'a pas davantage pris les moyens d'assurer pour l'avenir et qui méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme et, en second lieu, de l'erreur d'appréciation dont est entaché le choix de localisation du projet en tant qu'il est couramment admis et même préconisé par les aménageurs de telles infrastructures qu'il convient de les éloigner des habitations, que la précédente municipalité avait admis le caractère inapproprié de cet emplacement qui a suscité une pétition, que la commune ne peut se fonder ni sur la proximité d'un établissement scolaire ni sur la possibilité d'une subvention et qu'un autre emplacement était disponible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Courtenay représentée par le cabinet Casadei-Jung, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de l'état d'avancement des travaux ; 
 - les moyens soulevés par M. D et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2304519, enregistrée le 4 novembre 2023, par laquelle M. D et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Weinkopf, représentant M. D et Mme C, et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Courtenay. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 5 septembre 2023, le maire de Courtenay a délivré à la commune de Courtenay un permis d'aménager un terrain multisport (" city-stade ") rue des Ormes. M. D et Mme C demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 La fin de non-recevoir opposée par la commune de Courtenay : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les domiciles respectifs de M. D et Mme C sont situés sur les parcelles limitrophes de celle d'implantation du terrain multisport autorisé, à une distance de moins de 30 mètres de celui-ci. Ils présentent, de ce fait, le caractère de voisins immédiats. Si la commune soutient que, du fait de l'existence antérieure d'un terrain de même nature et d'équipements sportifs, l'environnement n'est pas particulièrement calme de sorte que l'équipement projeté ne sera pas de nature à porter atteinte de manière significative à leurs conditions d'habitation, d'utilisation ou de jouissance, il ressort des pièces produites et des débats lors de l'audience que le précédent équipement a été détruit depuis plus de quatre ans, que les équipements sportifs déjà existants sont ceux affectés à l'usage des établissements scolaires pendant les heures de classe et que l'usage du terrain multisport projeté est effectivement de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance des biens des requérants du fait des bruits générés et des heures auxquelles ils sont susceptibles d'intervenir, comme ils l'invoquent. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Courtenay doit être écartée. 
 Les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence doit être constatée lorsqu'une requête en référé-suspension est formée contre une autorisation d'urbanisme. Toutefois, le pétitionnaire et l'autorité qui a délivré le permis ou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable peuvent utilement faire état, pour tenir en échec le constat de cette urgence, de circonstances particulières relatives, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que l'ouvrage soit réalisé sans délai. 
 5. Pour soutenir que l'urgence n'est pas caractérisée en l'espèce, la commune de Courtenay fait voir que le terrain multisport est presque entièrement réalisé et qu'il doit être inauguré le 21 juin prochain en présence du comité olympique local. Toutefois, il ne résulte ni des pièces qu'elle verse au dossier ni des explications données à l'audience que l'installation soit actuellement pourvue ni des équipements permettant la pratique du sport et en particulier des revêtements de sol synthétiques, enrobés, marquages, ni des équipements destinés à la protection du site contre les intrusions et usages intempestifs. Sur ce point, l'un des procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice et joints à l'appui de la requête relève d'ailleurs, notamment, l'état particulièrement dégradé de la clôture du site et aucune précision n'est donnée par la commune sur la réalisation d'une remise en état de celle-ci. Dans ces circonstances, la commune de Courtenay ne justifie pas que la présomption d'urgence soit renversée. 
 6. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 2 f) du règlement du plan local d'urbanisme de Courtenay paraît, dans l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés, les autres moyens soulevés ne paraissent pas susceptibles de fonder la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la M. D et Mme C sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 Les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame la commune de Courtenay au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Courtenay le versement à M. D et Mme C d'une somme globale de 1 500 euros au titre des mêmes frais. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 est suspendue jusqu'au jugement de l'affaire au fond. 
 Article 2 : La commune de Courtenay versera à M. D et Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Courtenay tendant à la condamnation de M. D et Mme C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C et à la commune de Courtenay. 
 Fait à Orléans, le 17 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 Denis E 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.