TA34 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. A C, représenté par Me Koulli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Pyrénées-Orientales ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de membre de famille d'un citoyen européen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il dispose, avec sa famille, d'un droit au séjour permanent en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de circulation est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret -Joubes, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. C a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 mai 2024 postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 1er mars 1978, déclare être entré en France le 1er mai 2019, sans en justifier. Il est titulaire d'un passeport délivré le 10 février 2020 par le consulat du Maroc à Gérone (Espagne), valable jusqu'au 10 février 2025, et d'une carte de résident en Espagne, valable jusqu'au 27 juin 2027. Marié depuis le 19 novembre 2004 avec une ressortissante espagnole avec laquelle il a eu trois enfants nés en Espagne en 2005, 2010 et 2013, il a sollicité du préfet des Pyrénées-Orientales, le 16 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de citoyen de l'Union Européenne ". Par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement n° 2401414 du 13 mars 2024, le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a statué sur les conclusions en annulation présentées par M. C à D de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024 en tant qu'il porte remise aux autorités espagnoles, lui fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et porte assignation à résidence, sans se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet de la demande de titre de séjour de M. C, dont l'examen relève de la compétence de la formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu de statuer uniquement, dans le cadre de la présente instance, sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et sur les conclusions qui lui sont accessoires. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. La décision litigieuse est signée, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, qui a reçu délégation par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié le 5 mars au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, aux fins de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés portant élévation de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé au requérant, et notamment l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Il satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;() 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ".  Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ". Enfin, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (..)  ". 
 6. M. C soutient, sans le démontrer, qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans avec son épouse et leurs trois enfants, tous de nationalité espagnole, qu'il s'est vu délivrer des titres de séjour et qu'il a ainsi acquis un droit au séjour permanent. Toutefois et en tout état de cause, il peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de la décision attaquée, la durée du séjour en France dont il se prévaut, à compter du 1er mai 2019, était inférieure à cinq ans et, par ailleurs, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que son épouse n'a exercé qu'une activité de commerçante en exploitation directe, marginale et accessoire au regard de ses déclarations de chiffre d'affaires, et, ainsi, ne disposait pas, pour elle et pour les membres de sa famille, de ressources stables et suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français à la date de l'arrêté attaqué. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant par les services de la police aux frontières le 7 mars 2024 que M. C a déclaré être sans profession et sans ressources, s'être maintenu en situation irrégulière sur le territoire français à l'expiration, le 29 janvier 2023, de son dernier titre de séjour et que sa famille vit d'aides sociales. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder au requérant un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.   
 8. Si M. C fait valoir qu'il réside avec sa famille en Espagne depuis 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il a constitué sa cellule familiale en Espagne où il s'est marié le 19 novembre 2004 avec Mme B E, ressortissante espagnole, et où sont nés ses trois enfants en 2005, 2010 et 2013. Compte tenu de son arrivée en Espagne, à l'âge de 41 ans, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie familiale ne pourrait pas se poursuivre en Espagne où il dispose d'un titre de séjour valable jusqu'au 27 juin 2027, où il a déclaré, lors de son audition, avoir vécu pendant 19 ans et où résident deux de ses frères. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, rien ne s'oppose à ce que M. C et sa famille regagnent leur pays d'origine où ses enfants peuvent poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
            D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuilly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure,  
  S. D         
 L'assesseure la plus ancienne,    
   D. Teuily-Desportes 
   La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mai 2024 
 La greffière,  
 C. Arce                                                                                                                                                                                lr