TA38 · 4ème Chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 et un mémoire enregistré 15 avril 2025, M. B C, représenté par la SELARL Balestas-Grandgonnet-Muridi et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a préempté un bâtiment de deux étages à rénover situé sur la parcelle cadastrale AD n°39 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision n'a pas été notifiée au préfet de la Drôme dans le délai de 2 mois courant à compter de la réception par la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ; 
 - cette décision ne lui a pas été notifiée en personne ; 
 - la déclaration d'intention d'aliéner n'a pas été transmise aux services fiscaux ; 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - en l'absence de délibération instaurant un droit de préemption urbain dans la commune, cette décision est dépourvue de base légale ;  
 - cette décision n'a pas été prise pour la réalisation d'un projet rentrant dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 La commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, représentée par la SELARL Fayol avocats, a présenté un mémoire enregistré le 12 mars 2025 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - le maire a abrogé la décision de préemption en litige qui n'a connu aucun commencement d'exécution. 
 Le mémoire présenté par la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, enregistré le 27 juin 2025, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Leurent, avocat de M. C et celles de Me Punzano, avocat de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par promesse unilatérale de vente signée le 24 octobre 2023, la congrégation des sœurs des sacrés cœurs de Jésus et Marie s'est engagée à vendre à M. C un bâtiment de deux étages à rénover, situé sur la parcelle cadastrée AD n°39 sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme). Le maire l'a toutefois préempté par décision du 15 janvier 2024. Dans la présente instance, M. C en demande l'annulation pour excès de pouvoir.  
 2. La décision en litige ayant été abrogée par arrêté du 13 mars 2025 et n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions de la commune de Saint-Sorlin en Valloire présentées sur le même fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la congrégation des sœurs des sacrés cœurs de Jésus et Marie et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401586