TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au juge des référés : 
 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire une offre de prise en charge, de procéder à un entretien et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence résulte de ce qu'elle a accouché, par voie de césarienne, le 15 janvier 2024 d'un enfant né prématurément et hospitalisé en service de néonatalogie du CHU de Bretonneau à Tours et qu'elle devra quitter ce service le 28 mai 2024 ; 
 - la condition d'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, d'un défaut de motivation, en deuxième lieu, de l'absence d'examen particulier de sa situation et, en troisième lieu, de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que la requérante bénéficie d'une prise en charge, y compris au titre de l'hébergement, qu'elle ne justifie d'aucune aggravation récente de sa situation, y compris au regard de l'état de santé de son enfant, qu'elle dispose du droit de travailler et, d'autre part, que la requérante s'est elle-même placée dans la situation qu'elle invoque en communiquant de fausses informations sur son identité lors du dépôt de sa demande d'asile en France ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2401586, enregistrée le 19 avril 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 16 janvier 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Mme B, représentant l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a notamment indiqué que l'intervenante sociale suivant la requérante pour le compte de l'association Mater'nuité, qui prend en charge son hébergement, l'a informée que celle-ci sera prise en charge par le 115 à l'issue de son hébergement par les soins de cette association. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C A, ressortissante libérienne, a sollicité l'asile le 24 juillet 2023 en se présentant comme étant de nationalité guinéenne et en omettant de signaler que la Grèce lui avait attribué le statut de réfugié le 16 décembre 2022 et qu'elle avait sollicité des autorités allemandes un visa sous une autre identité. Elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Après avoir demandé à l'intéressée dès le 24 juillet 2023 de justifier des raisons pour lesquelles elle n'a pas transmis les informations utiles permettant l'examen de sa demande d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil par une décision du 16 janvier 2024. Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, Mme A invoque sa situation de mère d'un enfant né prématurément le 15 janvier 2024 et dont l'état de santé a nécessité plusieurs semaines d'hospitalisation. Toutefois, d'une part, outre que cette grossesse n'a jamais été signalée aux autorités chargées de l'asile et que la requérante ne produit aucun justificatif relatif à l'état de santé actuel de l'enfant, l'OFII fait valoir sans être contredit que, lors du dépôt de sa demande d'asile le 24 juillet 2023, Mme A s'est présentée sous une fausse identité, indiquant une nationalité et une date de naissance erronées, n'a pas mentionné qu'elle a sollicité l'asile auprès des autorités grecques ni qu'elles le lui ont accordé le 16 décembre 2022, n'a pas répondu à l'invitation à présenter ses observations qui lui a été remise dès le 24 juillet 2023, n'a présenté sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée que le 19 avril 2024 alors que la notification de cette décision était intervenue le 26 janvier 2024 sans faire valoir aucune aggravation de sa situation. En outre, il ressort des indications de la représentante de l'OFII lors de l'audience que, si la prise en charge de Mme A et de son enfant par l'association Mater'nuitée doit cesser le 28 mai 2024, l'intervenante sociale suivant la requérante pour le compte de cette association a organisé la prise en charge de la requérante à l'issue par un dispositif d'urgence. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Orléans, le 16 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 Denis D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.