TA25 · Reconduite à la frontière — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 2 septembre 2024, M. C, représenté par Me Migliore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort, de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système d'informations Schengen (SIS) à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité n'ayant pas délégation pour y procéder ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la notification de cette décision ne mentionne aucun délai pour quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application de l'article L.922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant espagnol né le 12 octobre 2001, est entré en France le 15 août 2015 accompagné de sa mère, de nationalité marocaine, et de son père, de nationalité espagnole. Le 6 août 2024, il a été invité par le préfet du Territoire de Belfort à formuler des observations sur l'éventualité de la prise d'une obligation de quitter le territoire français le concernant compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente. L'intéressé n'ayant pas formulé d'observations, le préfet du Territoire de Belfort a pris le 14 août 2024 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 2. Il résulte de l'application des dispositions des articles L.200-1, L.251-1, L.251-4, L.251-7, L.614-1, L.614-3, L.921-1, L.922-1 et L.922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'examen de la légalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de circulation sur le territoire français prises à l'égard d'un citoyen de l'Union européenne incarcéré relève de la compétence du magistrat désigné par la présidente du tribunal lequel statue sans conclusions du rapporteur public. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Renaud Nury, secrétaire général, qui bénéficie par un arrêté du 31 mai 2023, régulièrement publié le 1er juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet du Territoire de Belfort à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de décisions au nombre desquelles ne figurent pas celle qui est contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité qui a pris l'arrêté attaqué n'était pas habilitée à le signer manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté contesté ne mentionne pas la scolarité du requérant en France ou le fait qu'il a bénéficié en 2022 d'une réduction supplémentaire de peine ne saurait suffire à établir que cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation d'autant qu'il n'est pas contesté qu'invité à présenter ses observations début août 2024 sur l'éventualité de la décision contestée, il n'a formulé aucune observation ni produit aucune pièce. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui mentionne de façon circonstanciée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B, que le préfet du Territoire de Belfort n'aurait pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". 
 7. Si M. B, soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le  
 12 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Vesoul à une peine de 6 mois d'emprisonnement. Or les périodes d'incarcération en France, quel que soit leur régime d'exécution, ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence. Par suite, l'intéressé ne peut soutenir avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant les cinq années précédant l'arrêté en cause. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.251-2 et L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'entre novembre 2019 et avril 2023, le requérant a commis des faits de port sans motif légitime d'arme blanche, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, conduite d'un véhicule sous l'empire de plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Le bulletin n°2 de son casier judiciaire mentionne trois condamnations pénales pour ces faits, la plus lourde étant de 6 mois d'emprisonnement. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas la matérialité des faits d'usage illicite de stupéfiants commis en 2017, 2019 et 2022, d'outrage et de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 14 août 2019 et de vol avec arme le 30 août 2019 tels qu'ils sont renseignés dans le fichier du traitement des infractions judiciaires. Compte tenu de la date d'entrée en France de l'intéressé et de la continuité de son parcours délinquant, qu'il ait été mineur ou majeur, en dépit de la bienveillance de l'institution judiciaire à son égard, le préfet du Territoire de Belfort n'a pas commis d'erreur d'appréciation en déduisant de l'ensemble de ces éléments que la présence de M. B en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. B est entré en France en 2015. Il est célibataire, sans enfants à charge, et s'il soutient que ses parents résident toujours en France, il n'en justifie pas. Il indique lui-même n'avoir pas obtenu le baccalauréat professionnel qu'il a préparé en alternance de 2019 à 2022. Il justifie seulement avoir travaillé en intérim depuis octobre 2022 à l'exclusion de tout autre élément susceptible de démontrer son intégration en France. En outre, il n'établit ni même ne soutient ne plus avoir aucune attache privée ou familiale en Espagne. Compte tenu de ces éléments et de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique qu'il représente, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Aux termes de l'article R.251-2 du même code : " La notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 251-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire ". 
 13. M. B soutient que les dispositions précitées auraient été méconnues dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été laissé. Toutefois, compte-tenu de ce qui a été exposé au point 9 de la présente ordonnance et de sa libération à compter du 6 septembre 2024, l'urgence à prendre à son égard une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est constituée. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L.251-4 du même code : "L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L.251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français ". Enfin aux termes du sixième alinéa de l'article L.251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée mentionne les circonstances de fait et les dispositions textuelles qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui mentionne de façon circonstanciée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B, que le préfet du Territoire de Belfort n'aurait pas respecté les dispositions du sixième alinéa de l'article L.251-1 précité pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11 de la présente ordonnance, le préfet du Territoire de Belfort n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par  
 M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 22. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Pernot        
 La greffière, 
 Mme A 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière