TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 22 avril 2024, M. C, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme provisionnelle de 20 099,49 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 13 décembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable ; 
 - par jugement n° 2202126 en date du 13 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision de l'OFII en date du 8 mars 2022, mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et lui a enjoint de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 
 -  au mois d'octobre 2023, il a perçu la somme de 3 109,80 euros ; 
 - par courrier du 11 décembre 2023, il a sollicité auprès de l'OFII l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision en date du 8 mars 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;  
 - suite à cette demande, il a reçu la somme de 5 893 euros, en ce compris l'allocation pour demandeur d'asile du mois de décembre 2023 ; 
 - cette somme ne correspond pas à ce qui est dû et ne répare pas les autres préjudices subis ; 
 - l'OFII reste lui devoir 99,40 euros au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ; 
 - il a été placé dans une situation précaire et a dû se faire aider par des membres de sa famille et de compatriotes ; 
 - les troubles subis dans ses conditions matérielles d'existence seront justement indemnisés par l'allocation d'une somme provisionnelle de 10 000 euros ; 
 - il sera fait une exacte appréciation du préjudice moral causé au requérant en lui allouant une somme provisionnelle de 10 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'OFII a été enjoint de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 8 mars 2022, date de la décision de cessation litigieuse ;  
 - la somme de 99,40 euros correspond à la période du 1er au 7 mars 2022 (7 jours x 14,20 euros = 99,40 euros) ; 
 - les éléments produits ne démontrent pas les autres préjudices. 
 Par ordonnance du 11 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français à une date indéterminée. Le 22 juin 2021, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Garonne, qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Il a alors accepté les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile proposées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un arrêté du 31 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A a été placé en centre de rétention administrative le 8 février 2022, en vue de son transfert vers l'Italie prévu le 10 février 2022. Par une décision du 8 mars 2022, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant de se soumettre à un test PCR en vue de son transfert vers l'Italie. Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A dans un délai d'un mois à compter de sa notification dudit jugement. M. A, estimant que l'OFII n'a pas complétement exécuté le jugement et que l'OFII est à l'origine de préjudices en lien avec la privation des conditions matérielles d'accueil, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'OFII à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne le versement de l'allocation pour demandeur d'asile : 
 3. La décision du 8 mars 2022 mettait fin au versement des conditions matérielles d'accueil à compter " de ce jour ". Le jugement du 13 octobre 2023 qui annulait cette décision et enjoignait à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A ne pouvait concerner que la période courant à compter du 8 mars 2022. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement impliquait le versement de l'allocation à compter du 1er mars 2022. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. En premier lieu, M. A soutient qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence, car il n'a pu pourvoir à ses moyens d'existence sans l'aide de tiers et invoque la nécessité de les rembourser. Toutefois, dès lors que l'OFII lui a versé depuis le jugement les allocations auxquelles il pouvait prétendre, M. A est en mesure de rembourser ces tiers. Le préjudice invoqué n'est pas distinct de celui qui a été indemnisé par le versement par l'OFII de l'allocation pour demandeur d'asile à laquelle le requérant pouvait prétendre. La créance que M. A estime détenir à raison de troubles dans ses conditions d'existence n'est pas non sérieusement contestable. 
 5. En second lieu, M. A soutient avoir subi un préjudice moral. Il produit un certificat médical établi le 20 février 2024, très postérieurement à la période litigieuse. Or, le juge des référés saisi le 14 avril 2022 d'une demande de suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2022 avait estimé que M. A ne démontrait pas une situation de vulnérabilité de nature à caractériser une urgence. Dans ces conditions le préjudice moral n'est pas établi et la créance invoquée par M. A à raison de ce préjudice n'est pas non sérieusement contestable. 
 6. Dès lors les conclusions présentées par M. A tendant à la condamnation de l'OFII à lui verser une indemnité provisionnelle doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et des frais exposés et des dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Cï, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pougault. 
 Fait à Toulouse le 29 avril 2024. 
 La juge des référés, 
                                  
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,